CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE

Commission de nomination de langue française pour le notariat. - Appel aux candidats pour un mandat de suppléant d'un membre non-notaire, ayant la qualité de magistrat En application de l'article 38, § 7, alinéa 3, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, telle que modifiée et complétée par les lois du 4 mai 1999, la Chambre procédera à la désignation d'un suppléant d'un membre magistrat de la commission de nomination de langue française pour le notariat.

Conditions de nomination des membres magistrats : - être Belge; - ne pas atteindre l'âge de 67 ans, fixé pour l'exercice de la fonction de notaire pendant la durée du mandat; - être magistrat en fonction auprès des cours et tribunaux ou membre du ministère public.

Incompatibilités : Pendant la durée du mandat, l'appartenance à une commission de nomination est incompatible avec : 1° un mandat dans une Chambre nationale des notaires, dans une chambre des notaires, dans une commission d'évaluation ou un comité d'avis;2° la qualité de procureur du Roi;3° un mandat au Conseil supérieur de la Justice ou au Conseil consultatif de la magistrature;4° un mandat politique conféré par voie d'élection. Le mandat expire de plein droit : 1° dès l'apparition d'une incompatibilité visée ci-dessus;2° en cas de perte de la qualité requise pour siéger dans une commission de nomination;3° lorsqu'un membre est candidat pour une nomination de notaire ou candidat-notaire. Compétences et tâches des commissions de nomination pour le notariat : Conformément à l'article 38, §§ 1er, 2 et 3, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, telle que modifiée et complétée par les lois du 4 mai 1999, il est institué une commission de nomination de langue néerlandaise et une commission de nomination de langue française.

La commission de nomination de langue française est plus particulièrement compétente pour : 1° le classement des candidats les plus aptes à une nomination de candidat-notaire, dont la langue du diplôme de licencié en notariat est le français;2° le classement des candidats à une nomination de notaire titulaire dont la résidence est située dans les arrondissements judiciaires qui font partie des provinces de Hainaut, de Liège, de Luxembourg, de Namur et du Brabant wallon;3° les plaintes de particuliers concernant les études notariales situées dans les arrondissements judiciaires, visés au 2°. La commission de nomination de langue française et la commission de nomination de langue néerlandaise forment ensemble les commissions de nomination réunies.

Les commissions de nomination réunies sont compétentes pour : 1° le classement des candidats à une nomination de notaire titulaire dont la résidence est située dans un des cantons des justices de paix bilingues de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, visés à l'article 43, § 12, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;2° les plaintes de particuliers concernant les études notariales situées dans les cantons des justices de paix visés au 1°;3° l'établissement du programme du concours visé à l'article 39, § 2, de la loi précitée;4° formuler des avis et des propositions concernant le fonctionnement général du notariat. Candidatures : Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions susmentionnées, à savoir : - un extrait d'acte de naissance; - une copie certifiée conforme du diplôme; - un certificat de bonne vie et moeurs établi postérieurement à la publication de l'appel aux candidats; - un curriculum vitae contenant des informations utiles permettant de vérifier si les conditions prévues par l'article 38, § 4, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat sont remplies et les pièces justificatives utiles.

Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées par lettre recommandée dans les trente jours qui suivent la publication du présent appel, au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Renseignements : Secrétariat général de la Chambre des représentants (tél. 02-549 80 93, e-mail : secretariat.general@lachambre.be).