COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Emplois vacants La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et / ou instances compétentes, - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel, - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel, - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs, afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La Commission est un organe de contrôle indépendant créé par la loi du 8 décembre 1992 et institué auprès de la Chambre des Représentants depuis le 26 juin 2003. Elle se compose de 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants. Les titulaires des mandats de président et de vice-président exercent leurs fonctions à plein temps.

Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques peuvent être créés au sein de la Commission. Actuellement, cinq comités sont actifs ou en cours de création : registre national, banque carrefour de la sécurité sociale, banque carrefour des entreprises, autorités fédérales, Phénix ( organisation judiciaire ).

La Commission est appuyée par une administration (secrétariat) dont elle nomme les agents.

Dans le courant du deuxième semestre 2006, la Commission la Commission procèdera à la constitution d'une réserve de recrutement de plusieurs agents en vue de pourvoir à différentes fonctions au sein de son administration.

Le recrutement aura lieu sur la base d'un concours. Les chefs de section sont recrutés en tant que mandataire pour une période renouvelable de quatre ans. Les autres lauréats entrent en service en qualité d'agent stagiaire ou de contractuel.

Les conditions de nomination doivent être remplies le 1er août 2006.

I. Conditions générales Tout candidat doit remplir les conditions générales suivantes : - être ressortissant d'un pays de l'Union européenne; - être de conduite irréprochable; - jouir de ses droits civils et politiques; - posséder les compétences générales et spécifiques exigées par la fonction; - remplir les conditions spécifiques en matière de diplôme et/ou de certificat.

II. Exigences spécifiques de chaque emploi vacant Les descriptions de fonction détaillées incluant les finalités, les compétences génériques et celles spécifiques à chaque fonction peuvent être demandées au secrétariat de la Commission et peuvent également être consultées sur le site web de la Commission, comme indiqué plus bas.

A. Fonctions réservées aux agents du rôle linguistique néerlandais. 1. Responsable Comptable (code B/23/N) Objectif de la fonction - Tenir la comptabilité de la Commission, gérer toutes ses opérations financières et ses contrats. - Assurer le recouvrement et le suivi des moyens alloués à la Commission et de la redevance due pour les déclarations. - Aider à l'élaboration du budget et à la gestion financière de la Commission Compétences spécifiques - Connaissance du budget des autorités publiques et des règles comptables. - Connaissance de la comptabilité et notions de comptabilité analytique. - Expérience professionnelle utile ( publique et/ou privée ). - Connaissance des outils de bureautique courants (Word, Excel). - Connaissance des outils informatiques en rapport avec la comptabilité. - Graduat de comptabilité.

Traitement Echelle barémique B8/1 : 23.785 - 41.742 EUR (100 %) B. Fonctions réservées aux agents du rôle linguistique français. 2. Responsable Comptable (code B/23/F) Objectif de la fonction - Tenir la comptabilité de la Commission, gérer toutes ses opérations financières et ses contrats. - Assurer le recouvrement et le suivi des moyens alloués à la Commission et de la redevance due pour les déclarations. - Aider à l'élaboration du budget et à la gestion financière de la Commission Compétences spécifiques - Connaissance du budget des autorités publiques et des règles comptables. - Connaissance de la comptabilité et notions de comptabilité analytique. - Expérience professionnelle utile ( publique et/ou privée ). - Connaissance des outils de bureautique courants (Word, Excel). - Connaissance des outils informatiques en rapport avec la comptabilité. - Graduat de comptabilité.

Traitement Echelle barémique B8/1 : 23.785 - 41.742 EUR (100 %) III. Procédure d'examen.

Les concours auront lieu durant le second semestre 2006.

Les épreuves sont organisées par une commission d'examen composée d'au moins trois personnes. Elles comportent une épreuve de connaissance portant sur la matière et une épreuve destinée à vérifier si le candidat possède les compétences génériques et spécifiques exigées. En principe, toutes les épreuves sont orales. Toutefois, en fonction du nombre d'inscriptions, l'épreuve de connaissance pourra être organisée par écrit. L'épreuve de connaissance ( écrite ou orale) est notée sur 20 points et le candidat doit obtenir 12 points pour être reçu.

L'examen comporte ensuite une épreuve orale visant à évaluer la conformité du candidat au profil préalablement défini.

A l'issue du concours et de l'examen, un procès verbal établissant, le cas échéant le classement des candidats et mentionnant le résultat obtenu par chaque candidat est dressé. Le classement final de l'ensemble du concours est établi en fonction du total des points obtenus. Le classement comprend trois groupes : A = apte, B = moins apte, C = inapte / échoué. S'il y a lieu, au sein de chaque groupe, un classement final est établi en fonction du nombre total de points obtenus. En cas d'ex-aequo au sein d'un même groupe, le jury établira un nouveau classement sur base des qualifications propres à chaque candidat.

Le règlement d'examen et la composition de la commission d'examen peuvent être obtenus sur simple demande écrite (lettre ou courrier électronique).

IV. Date butoir pour l'inscription : 19 juin 2006.

L'inscription s'effectue par envoi postal recommandé au Président de la Commission, à l'attention de Mme Elisabeth Nam, Rue Haute 139, 1000 Bruxelles. La candidature n'est recevable qu'à la condition d'y joindre : - numéro de l'examen pour lequel vous postulez; - une copie des certificats d'étude ou diplômes requis; - un curriculum vitae; - une note faisant ressortir la motivation du candidat par rapport à la fonction sollicitée et commentant son expérience professionnelle.

La date du cachet de la poste fait foi.

D'autres explications peuvent être obtenues en s'adressant à Elisabeth Nam (téléphone : 02/213 85 58; courriel : elisabeth.nam@privacycommission.be). La liste des emplois vacants, les descriptions de fonction et le règlement d'examen peuvent également être consultés sur le site web de la Commission : www.privacycommission.be