CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Comité permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P). - Vacance d'une fonction de greffier. - Appel aux candidats Conformément à l'article 5 de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements (Moniteur belge du 26 juillet 1991), la Chambre procédera à la nomination du greffier du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P).

Missions Le greffier assure, sous l'autorité du Comité permanent P, le secrétariat des réunions du Comité, l'établissement de son procès-verbal, l'expédition des documents et la conservation des archives.

Le Comité permanent P peut déléguer entièrement ou en partie au greffier l'autorité sur les membres de son personnel.

Conditions de nomination Au moment de sa nomination, le greffier doit remplir les conditions suivantes : 1. être belge;2. jouir des droits civils et politiques;3. connaître les langues française et néerlandaise 4.avoir atteint l'âge de 30ans; 5. avoir son domicile en Belgique;6. être titulaire d'un diplôme de licencié en droit;7. avoir une expérience utile d'au moins deux ans;8. posséder les qualités de loyauté, de discrétion et d'intégrité indispensables au traitement d'informations sensibles ou détenir une habilitation de sécurité du niveau "très secret", en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité. Avant d'entrer en fonction, le greffier prête, entre les mains du président de la Chambre des répresentants, le serment prescrit par l'article 2 du décret du 30 juillet 1831.

Statut pécuniaire Les règles régissant le statut pécuniaire des greffiers de la Cour des comptes, contenues dans la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mars 1975, s'appliquent au greffier du Comité permanent P. Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par lettre recommandée à la poste, au plus tard dans les deux semaines qui suivent la publication du présent avis, au Président de la Chambre des représentants, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Secrétariat général de la Chambre des représentants à 1008 Bruxelles, tél. : 02-549 80 93, e-mail : secretariat.general@lachambre.be