SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire La Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire, instaurée par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006009617 source service public federal justice Loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire fermer (Moniteur belge du 1er septembre 2006), constitue la première étape du plan "Thémis", plan de réforme dont les principes fondamentaux sont contenus dans la note fondatrice approuvée par le Conseil des Ministres en date du 10 mars 2006.

Il est essentiel de mettre une Justice plus efficace et plus rapide au service des citoyens. C'est l'objectif poursuivi par cette réforme, qui vise à améliorer le fonctionnement de la Justice par une réorganisation de la structure de gestion de l'Ordre judiciaire, qui n'a guère évolué depuis 1830. La note intégrale se trouve sur le site web du SPF Justice - www.just.fgov.be (cliquer sur "plan Thémis", sur la page d'accueil).

Ces principes fondamentaux sont : - large décentralisation de la gestion dans les domaines du personnel, du budget, du matériel et des frais de justice; - responsabilisation des autorités judiciaires au niveau des arrondissements et des ressorts; - service d'assistance à la gestion, renforcement de la rationalisation de l'utilisation des moyens humains matériels et financiers disponibles et mise en place d'un contrôle.

Missions de la Commission La Commission se voit investie d'une mission importante qui consiste à mener une réflexion générale portant sur la modernisation de la gestion de l'Ordre judiciaire et à apporter un soutien aux autorités judiciaires locales et régionales.

A travers la mission confiée à la Commission, il lui est demandé de s'emparer de toutes questions, posées à l'organisation judiciaire, en lien avec la gestion et le financement de celle-ci.

A côté de cette mission générale, la Commission est aussi chargée de missions plus spéciales centrées sur l'ordre judiciaire, ses organes, ses fonctions judiciaires. Il est indispensable de mener une réflexion en vue de maintenir une cohérence à l'ensemble et la Commission se voit dès lors confier l'élaboration de projets d'harmonisation, voire expérimentaux. Ces missions spéciales sont directement liées au plan "Thémis".

Les missions légales sont les suivantes : 1° mener une réflexion générale portant sur la modernisation de la gestion de l'Ordre judiciaire;2° organiser et mener une réflexion portant sur les structures des organes de gestion du pouvoir judiciaire et les fonctions judiciaires;3° élaborer des projets d'harmonisation, d'amélioration et de modernisation de la gestion de l'Ordre judiciaire;4° concevoir des projets expérimentaux en matière de gestion de l'Ordre judiciaire élaborés au niveau fédéral ou local et en soutenir le développement;5° accompagner les expériences de transfert de compétences aux juridictions dans le cadre d'une décentralisation administrative;6° apporter un soutien méthodologique à la mise en oeuvre des projets expérimentaux en matière de gestion de l'Ordre judiciaire;7° proposer des méthodes pour optimiser l'utilisation des moyens consacrés au fonctionnement de l'institution judiciaire;8° créer et animer un réseau d'échange d'informations entre l'administration centrale du Service public fédéral Justice et les chefs de corps. Composition de la Commission La Commission comprend un président et un vice-président nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour un terme de six ans, renouvelable.

Le président et le vice-président sont de rôle linguistique différent; ils sont magistrats, l'un du siège, l'autre du ministère public.

Ils sont choisis parmi des personnes ayant exercé des responsabilités en rapport avec la gestion de l'Ordre judiciaire.

La Commission comprend, outre le président et le vice-président, six membres, nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour un terme de six ans, renouvelable.

Parmi ces membres : - deux ont la qualité de magistrat, l'un du siège, l'autre du ministère public; - deux ont la qualité de membre du personnel de l'Ordre judiciaire; - deux membres sont des agents de niveau A d'un Service public fédéral, l'un des deux au moins provenant du Service public fédéral Justice.

Le président, le vice-président et les deux membres magistrats sont pour cette mission détachés de droit par leur juridiction. Pendant la durée de leur mandat, ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, sauf autorisation du ministre de la Justice.

Il est accordé aux agents de la fonction publique fédérale un congé pour mission d'intérêt général conformément à l'article 102, § 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.

La Commission est composée d'un nombre égal de membres d'expression française et d'expression néerlandaise.

Tous les membres doivent disposer d'une expérience approfondie utile à l'exercice des compétences de la Commission.

Ils exercent leur fonction à temps plein.

Le président et le vice-président jouissent d'un traitement égal à celui du premier avocat général près la Cour de cassation, ainsi que des augmentations et des avantages y afférents.

Les membres de la Commission perçoivent un supplément de traitement mensuel de 400,00 EUR. Ce montant est lié à l'évolution de l'indice pivot 138,01. Ils bénéficient des indemnités pour frais de séjour et de parcours conformément aux dispositions applicables au personnel des Services publics fédéraux.

Introduction des candidatures Les candidats à un mandat de président, de vice-président ou de membre de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire doivent adresser leur candidature par lettre recommandée à l'attention de Monsieur Alain Bourlet, Président du comité de direction du SPF Justice, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 15 octobre 2006.

Les candidats doivent joindre à leur candidature un curriculum vitae et une lettre dans laquelle ils commentent celui-ci et exposent leur motivation.