publié le 06 septembre 2006
Ordre judiciaire. - Place vacante Une place d'avocat à la Cour de cassation est actuellement vacante. Les candidatures à cette place doivent être adressées dans le mois de la présente publication à Monsieur le Premier Président de la Cour de cas Le candidat doit justifier de la connaissance de la langue néerlandaise conformément aux dispositio(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009688
- pub.
- 06/09/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Place vacante Une place d'avocat à la Cour de cassation est actuellement vacante.
Les candidatures à cette place doivent être adressées dans le mois de la présente publication à Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation, Palais de Justice, place Poelaert, à 1000 Bruxelles.
Le candidat doit justifier de la connaissance de la langue néerlandaise conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.