SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats pour la commission de formation pour la formation professionnelle de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire Dans l'optique de l'optimalisation du fonctionnement de la justice, il est extrêmement important de mener une politique du personnel contemporaine au niveau de l'organisation judiciaire.

Le Gouvernement a déjà pris différentes initiatives réglementaires afin de modifier fondamentalement le statut et la gestion du personnel. - Le contenu de la fonction par niveau et par poste ainsi que le profil de compétences y afférent seront clairement définis dans le contexte des objectifs de la justice. Les compétences seront valorisées. - Une mobilité interne et externe est créée en vue d'un engagement flexible de membres du personnel formés de manière polyvalente. - Les processus de travail sont optimalisés (par exemple, moins fragmentés, davantage axés sur l'équipe, standardisés, ...).

Pour mener cette modernisation à bien, il est capital de relever le niveau de connaissances du personnel en investissant dans une formation et un accompagnement de la carrière qui soient de qualité.

Les dirigeants sur qui reposera en grande partie le processus de modernisation doivent être préparés à cette tâche. Une formation systématique en techniques de management et aptitudes sociales (gérer les conflits, motiver les membres du personnel, optimaliser les processus de travail, ...) est indispensable.

L'arrêté royal du 22 août 2006 relatif à la formation professionnelle de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire constitue la première initiative réglementaire en vue de la poursuite de l'institutionnalisation et de la professionnalisation de la formation du personnel de l'organisation judiciaire.

Cet arrêté royal établit les règles concernant la détermination des programmes de formation, les modalités (d'octroi), le contrôle, ...

Une commission de formation est instaurée et doit assurer : - la rédaction et l'actualisation du programme de formation; - la détermination du contenu de la formation d'accueil et de la formation générale lors de l'entrée en service; - l'agrément des formations qui ne font pas partie du programme de formation.

La commission de formation est composée : - d'un président qui est le Directeur général de la Direction générale de l'Organisation judiciaire du Service public fédéral Justice ou son délégué; - de deux magistrats du siège; - de deux magistrats du ministère public; - de six membres du personnel des greffes; - de six membres du personnel des secrétariats de parquet; - de deux juristes de parquet; - de deux référendaires.

La commission de formation est composée d'un nombre égal de membres d'expression française et d'expression néerlandaise.

Les membres de la commission de formation seront prochainement désignés.

Conformément à l'article 5 de l'arrêté royal, les membres, à l'exception du président, seront désignés par le Ministre de la Justice pour un terme de six ans renouvelable, sur présentation de leur candidature.

Bien que la réglementation n'impose aucune condition concernant le profil des membres, les candidats présentent un atout lorsqu'ils : - ont une bonne intelligence des processus de travail actuels des cours et tribunaux en vue de choisir les formations les plus utiles parmi l'offre du marché; - possèdent des connaissances dans le domaine de la gestion de la formation et des méthodes didactiques modernes ou sont disposés à s'y former; - sont ouverts aux processus de changement et d'amélioration et sont conscients du rôle et de l'appui qui doivent émaner du domaine de la formation dans cette perspective; - sont suffisamment disponibles.

L'ordre de présentation des membres tiendra compte d'une participation aussi équilibrée que possible sur le plan fonctionnel et sur le plan de la répartition entre hommes et femmes.

Un avant-projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire sera examiné par le Parlement à l'automne 2006. Il prévoit la création d'un institut indépendant, chargé de la formation des magistrats, des stagiaires judiciaires et du personnel judiciaire.

Lorsque cette loi entrera en vigueur, les compétences de la commission de formation seront transférées à l'institut de formation.

Des magistrats et des membres du personnel de l'organisation judiciaire seront intégrés dans les organes qui sont proposés pour l'institut (conseil d'administration / comité scientifique). Leur profil se rattachera logiquement au profil des membres de la commission de formation.

Les candidats à un mandat de membre de la commission de formation doivent adresser leur candidature par lettre recommandée, au plus tard le 1er octobre 2006, au SPF Justice, à l'attention de M. Claude Cheruy, Directeur général de la Direction générale de l'Organisation judiciaire du Service public fédéral Justice. Les candidats doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum et exposent leur motivation.