publié le 22 décembre 2006
Conseil consultatif des bourgmestres Appel aux candidats L'article 8 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service police intégré, structuré à deux niveaux, a créé un Conseil consultatif des bourgmestres. Celui-ci est chargé de remettre L'arrêté royal du 6 avril 2000 relatif au Conseil consultatif des bourgmestres définit la compositi(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006001034
- pub.
- 22/12/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil consultatif des bourgmestres Appel aux candidats L'article 8 de la
loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
07/12/1998
pub.
05/01/1999
numac
1998021488
source
services du premier ministre
Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
fermer organisant un service police intégré, structuré à deux niveaux, a créé un Conseil consultatif des bourgmestres. Celui-ci est chargé de remettre un avis sur tout arrêté réglementaire concernant la police locale.
L'arrêté royal du 6 avril 2000 relatif au Conseil consultatif des bourgmestres définit la composition du Conseil consultatif des Bourgmestres. Il est composé de 16 bourgmestres, membres effectifs, ainsi que de 16 suppléants, tous désignés pour un terme de trois ans.
En vue de pourvoir au remplacement des membres effectifs et suppléants du Conseil, les bourgmestres qui souhaitent en faire partie sont priés de faire parvenir leur candidature motivée, au Service public fédéral Intérieur, Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles pour le vendredi 19 janvier 2007 au plus tard la date de la poste faisant foi.