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Emploi vacant de premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers Il est porté à la connaissance des personnes intéressées que l'emploi de Premier Président du Conseil du Contentieux des Etrangers est à conférer par mandat.

La désignation se fait par le Roi, par voie d'arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

Conditions d'admission à l'emploi Les candidats doivent être Belge, être âgé de trente ans accomplis, être docteur, licencié ou **** en droit et pouvoir faire valoir une expérience juridique utile d'au moins 5 ans (art. 39/19 § 2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers).

Les candidats doivent être, depuis au moins cinq ans, soit : 1° membre du Conseil d'Etat visé à l'article 69, 1° à 3° inclus, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;2° membre permanent de la Commission permanente de Recours des Réfugiés; Au jour de cette publication, les candidats doivent être éloignés d'au moins cinq ans de l'âge de 67 ans (art. 236, § 1er, de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers).

Le premier président dépose un plan de gestion dans le mois qui suit la date prévue à l'article 231 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.

Description de fonction Le premier président exerce le mandat de chef de corps. Il est chargé d'établir un plan de gestion. Le premier président répartit, en étroite collaboration avec le président, les tâches et les activités entre le président et lui-même conformément à ce qui est prévu dans son plan de gestion. Les désignations des autres membres du Conseil et la répartition des moyens disponibles sont effectuées par le premier président conformément à son plan de gestion, mais en étroite concertation avec le président.

Le premier président est également chargé d'établir chaque année un rapport d'activités exposant notamment les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation de son plan de gestion. Au besoin, ledit rapport indique les modifications à apporter éventuellement au plan, identifie les besoins et contient les propositions en vue d'améliorer le fonctionnement du Conseil et de résorber l'arriéré juridictionnel. Le premier président transmet ce rapport au Ministre.

Le premier président fixe la composition des chambres.

En cas d'arriéré dans le traitement des affaires, le premier président charge une ou plusieurs chambres de tenir, tous les 15 jours ou suivant la périodicité qu'il fixe, une audience supplémentaire en dehors des audiences ordinaires.

Lorsque les besoins du service le justifient, le premier président peut répartir une partie des affaires confiées à une chambre entre les autres chambres.

Le premier président et le président veillent à préserver l'unité de jurisprudence et prennent les mesures nécessaires à cette fin.

Rémunération Le traitement du Premier Président est fixé à 85 113,6 euro (adapté à l'indice actuel).

Introduction des candidatures Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée à la poste. La candidature est adressée à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Service d'encadrement P&O, Planification, Sélection et Recrutement, rue de **** 1 à 1000 ****, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent appel au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats joignent à leur candidature leur curriculum vitae et un plan prospectif dans lequel ils exposent leur vision sur la mise en place du Conseil du Contentieux des Etrangers et sur les modalités de travail de celui-ci dès que le Conseil exercera ses fonctions.

****, le 4 octobre 2006.

Le Directeur P&O, **** **** ****