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Emploi vacant de président du Conseil du Contentieux des Etrangers Il est porté à la connaissance des personnes intéressées que l'emploi de président du Conseil du Contentieux des Etrangers est à conférer par mandat.

La désignation se fait par le Roi, par voie d'arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

Conditions d'admission à l'emploi Les candidats doivent être Belge, être âgé de trente ans accomplis, être docteur, licencié ou **** en droit et pouvoir faire valoir une expérience juridique utile d'au moins 5 ans (art. 39/19 § 2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers).

Les candidats doivent être, depuis au moins cinq ans, soit : 1° membre du Conseil d'Etat visé à l'article 69, 1° à 3° inclus, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;2° membre permanent de la Commission permanente de Recours des Réfugiés; Au jour de cette publication, les candidats doivent être éloignés d'au moins cinq ans de l'âge de 67 ans (art. 236, § 1er, de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers).

Description de fonction Le président exerce un mandat. Il remplace le premier président en cas d'empêchement de celui-ci. Le président assume la présidence de la chambre dont il fait partie et exerce toutes les compétences liées à un mandat de président de chambre. Le premier président et le président veillent à préserver l'unité de jurisprudence et prennent les mesures nécessaires à cette fin.

Rémunération Le traitement du président est fixé à 81 840,84 euro (adapté à l'indice actuel).

Introduction des candidatures Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée à la poste. La candidature est adressée à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Service d'encadrement P&O, Planification, Sélection et Recrutement, rue de **** 1 à 1000 ****, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent appel au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats joignent à leur candidature leur curriculum vitae et un plan prospectif dans lequel ils exposent leur vision sur la mise en place du Conseil du Contentieux des Etrangers et sur les modalités de travail de celui-ci dès que le Conseil exercera ses fonctions.

****, le 4 octobre 2006.

Le Directeur P&O, **** **** ****