SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Emploi vacant (m/f) de « médiateur néerlandophone » auprès de la Direction générale Organisation des Etablissements de Soins. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des intéressés, titulaires d'un diplôme qui donne accès à une fonction de niveau A, que l'emploi de médiateur néerlandophone auprès de la Direction générale Organisation des Etablissements de soins - Service Legal Management, Conseils et Commissions, prévu dans le plan de personnel du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est vacant.

Description des missions de la Direction générale Organisation des Etablissements de soins. a) Description du contexte général de la Direction générale. La Direction générale Organisation des Etablissements de soins s'adresse exclusivement aux établissements de soins, c'est à dire aux hôpitaux (tant las hôpitaux généraux, aigus, chroniques, psychiatriques que les hôpitaux universitaires), aux maisons de repos et de soins, aux maisons de soins psychiatriques et à l'habitation protégée. Dans ce cadre, la Direction générale Organisation des Etablissements de soins est compétente pour l'organisation, par les critères de programmation, par les normes d'agrément et par le financement des établissements de soins. En outre, elle est également compétente pour la problématique de la drogue, pour l'aide médicale urgente et la réglementation concernant les organes, les cellules et les tissus, par la législation sur le sang, par la législation sur les embryons et par d'autres domaines qui s'adressent aux soins de santé spécialisés. b) Description des missions du service Legal Management, Conseils et Commissions Le service se compose de 4 cellules : -la cellule juridique; - la cellule relations internationales; - la cellule fonctions de médiation droits du patient; - la cellule conseils, commissions et soutien administratif du service.

La cellule juridique est chargée de l'élaboration des projets de loi, des arrêtés d'exécution et de la transposition des directives. A cet égard, elle assure le suivi des projets dès leur conception et ce, en tant que conseiller en matière de faisabilité juridique et de compétence. En outre, la cellule juridique assure la tâche de conseiller juridique général et ce, tant à l'égard des services internes que vis-à-vis du secteur.

La cellule relations internationales assure le suivi des accords-cadre et des projets de directives. En ce qui concerne ces dernières, elle informe et consulte la cellule juridique. Il va sans dire que la cellule est également associée à l'élaboration de la réglementation belge.

La cellule fonctions de médiation droits du patient est chargée de la médiation en matière de plaintes (à l'exception des plaintes internes dans les hôpitaux et dans les associations psychiatriques). En concertation avec la cellule juridique, elle élabore et évalue les arrêtés d'exécution de la loi. Elle émet des avis quant à l'interprétation exacte de la loi et de ses arrêtés d'exécution et quant aux propositions d'amendement de la réglementation. En outre, elle signale les problèmes éventuels relatifs à la législation existante.

La cellule Conseil, Commissions et soutien administratif assure le secrétariat des conseils et des commissions et est responsable du soutien administratif du service Legal Management, Conseils et Commissions.

Les principales finalités de la fonction à conférer sont : Vous traitez directement les plaintes des patients ou vous orientez celles-ci vers les médiateurs locaux lorsqu'ils existent.

Vous collaborez aux différentes tâches organisationnelles du service de médiation « Droits du patient ».

Vous créez et favorisez les contacts avec les médiateurs locaux et vous veillez à l'harmonisation des pratiques liées à la médiation.

Vous conseillez et informez la Commission Fédéral « Droits du patient » et son bureau de la manière dont la loi relative aux droits du patient s'applique sur le terrain. Vous répondez aux questions parlementaires liées à la loi relative aux droits du patient.

Finalement, vous élaborez la rédaction et l'encadrement des arrêtés d'exécution de la loi relative aux droits du patient.

Le profil de compétences de la fonction se présente comme suit : - diplôme universitaire (de préférence un diplôme de juriste; bagage socio-médical); - connaissance de la législation relative aux droits du patient; - au minimum 5 années d'expérience visant à diversifier le regard sur l'organisation des soins de santé d'un point de vue juridique, (para)médique, éthique, déontologique, infirmier; - communication orale et écrite; - être orienté vers le citoyen et la société; - faire preuve d'efficacité; - faire preuve de qualité d'écoute; - être résistant au stress; - pouvoir développer une vision; - être prêt à se développer; - collaborer et développer des réseaux.

La description complète de la fonction peut être demandée au Service d'encadrement Personnel et Organisation du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles, e-mail : cathy.longeval@health.fgov.be L'agent sélectionné sera nommé par le Ministre compétent pour la Santé publique sur proposition de la Commission fédérale « Droits du patient » conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté royal du 1 avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « Droits du patient » instituées par l'article 16 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient.

Les fonctionnaires intéressés sont priés d'adresser leur candidature au Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles, dans un délai de 10 jours ouvrables prenant cours le premier jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi). La lettre de candidature mentionnera les noms, prénoms et motivation du candidat.

Les candidats qui correspondent aux exigences d'accès vont être entendus par un jury.

L'examen des candidatures par le jury se fera sur base de leur adéquation avec le profil de fonction. Les candidats sont donc priés de démontrer qu'ils disposent des compétences pour satisfaire au profil de la fonction.

Le Président, D. CUYPERS