CHAMBRES LEGISLATIVES SENAT

Comité permanent de contrôle des services de renseignements. - Nomination d'un président et d'un président suppléant. - Appel aux candidats Conformément à l'article 28 de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements, le Sénat procédera la nomination d'un président effectif (F) et d'un président suppléant (F) du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.

Le président d'un des Comités permanents de contrôle des services de police ou des services de renseignements est francophone, le président de l'autre est néerlandophone. Le président actuel du Comité permanent de contrôle des services de police étant néerlandophone, le président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements doit être francophone.

Durée du mandat Le président du Comité permanent et son suppléant sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans. Le mandat du président n'est renouvelable que deux fois.

Le président suppléant achève le mandat du président, si celui-ci cesse de l'exercer avant terme.

Missions Le Comité permanent de contrôle des services de renseignements a été institué afin de garantir la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes et d'assurer la coordination et l'efficacité des services de renseignements.

Sa mission précise est définie par les articles 32 à 39 de la loi précitée du 18 juillet 1991.

Le Comité permanent est assisté d'un greffier et d'un service d'Enquêtes.

Conditions de nomination Au moment de leur nomination, les membres et leurs suppléants doivent remplir les conditions suivantes : 1. être Belge;2. jouir des droits civils et politiques;3. avoir atteint l'âge de 35 ans;4. avoir leur domicile en Belgique;5. être titulaire d'un diplôme de licencié en droit et faire preuve d'une expérience pertinente d'au moins sept ans dans le domaine du droit pénal ou de la criminologie, du droit public, ou de techniques de gestion, acquise dans des fonctions proches du fonctionnement, des activités et de l'organisation des services de police ou des services de renseignements et de sécurité, de même qu'avoir exercé des fonctions à un niveau de responsabilité élevé;6. détenir une habilitation de sécurité du niveau « très secret » en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relatif à la classification et aux habilitations de sécurité. Le président du Comité permanent doit en outre être un magistrat.

Incompatibilités Les membres et leurs suppléants ne peuvent : - occuper aucun mandat public conféré par élection; - exercer d'emploi ou d'activité public ou privé qui pourrait mettre en péril l'indépendance ou la dignité de la fonction; - être membre, ni d'un service de police, ni d'un service de renseignements; - être membre simultanément du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.

Pour les suppléants, ces incompatibilités s'appliquent lorsqu'ils entrent en fonction comme membres effectifs.

Dispositions particulières (art. 65 de la loi) a) les articles 1er, 6, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics sont applicables, s'il échet et moyennant les adaptations nécessaires, aux membres du Comité Permanent R;b) les magistrats de l'Ordre judiciaire peuvent être nommés membres du Comité permanent R. Statut pécuniaire Les règles régissant le statut pécuniaire des membres de la Cour des comptes, contenues dans la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par les lois du 14 mars 1975 et du 5 août 1992, s'appliquent aux membres effectifs du Comité permanent R. Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard le vendredi 16 décembre 2005 à la Présidente du Sénat, Place de la Nation 1, 1009 Bruxelles.

Elles doivent être accompagnées des documents prouvant qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées, sauf exception pour l'habilitation de sécurité.

Les candidats dont le dossier est déclaré recevable seront mis au courant de la procédure à suivre pour l'obtention de cette habilitation de sécurité.