COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Appel aux candidats à un mandat de membre des Comités sectoriels Il sera procédé à l'attribution des mandats des membres externes du comité de surveillance sectoriel Phenix créé au sein de la Commission de la protection de la vie privée, qui a son siège à Bruxelles, au siège de la Commission.

Les membres externes seront désignés par la Chambre des Représentants, pour une période renouvelable de 6 ans, sur des listes présentées par le Conseil des Ministres, après avis conforme et conjoint du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, et comportant deux candidats pour chaque mandat à conférer.

La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes; - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel; - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel; - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs; afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Les Comités sectoriels.

Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques sont créés au sein de la Commission. Les membres de ces comités sont désignés pour partie (en règle, la moitié) parmi les membres de la Commission. L'autre partie des membres est constituée de « membres externes ». Le présent appel s'adresse aux candidats à ces derniers mandats.

Sauf si la loi en dispose autrement, la présidence des comités est toujours assurée par un membre de la Commission, à savoir le président (sauf renoncement de sa part). Dans le cas du comité de surveillance sectoriel Phenix, la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 01/09/2005 numac 2005009655 source service public federal justice Loi instituant le système d'information Phenix fermer a prévu que la présidence est confiée à un membre externe.

Comité de surveillance sectoriel Phenix.

Ce comité sectoriel est entre autres habilité à émettre des avis et à examiner les plaintes relatifs au traitement de données dans le cadre du système d'information Phenix pour le fonctionnement de la justice.

Il veille à l'application et au respect de la loi relative à la protection de la vie privée dans le cadre de la banque de données Phenix.

Le comité siège à raison de deux réunions par mois.

Mandats à conférer.

Entrent en ligne de compte pour ces mandats les personnes parfaitement compétentes dans le domaine de la protection de la vie privée et de la gestion de données à caractère personnel.

Les fonctions concernées sont exercées à temps partiel. Une même personne ne peut faire partie que d'un seul comité sectoriel institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée.

Au sein de ce comité, trois mandats de membre effectif et trois mandats de membre suppléant sont à conférer, avec dans chacune des deux catégories, des personnes ayant la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire (effectif, à la retraite, émérite).

Pour être nommés membre externe, effectif ou suppléant, d'un comité sectoriel, les candidats doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes : - être Belge ou ressortissant de l'Union européenne; - jouir de leurs droits civils et politiques; - ne pas être membre du Parlement européen ou national, d'un conseil de communauté ou d'un conseil régional.

Les membres externes, effectifs et suppléants, des comités sectoriels ont droit à des jetons de présence. Tous les membres ont droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la rémunération des agents de l'Etat en service actif.

Les candidats à un mandat externe au sein du comité de surveillance sectoriel Phenix doivent adresser leur candidature par lettre recommandée à Michel Parisse, Président de la Commission de la protection de la vie privée, rue Haute 139, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 14 décembre 2005. Ils doivent joindre à leur candidature un curriculum vitae et une note dans laquelle ils commentent celui-ci et exposent leur motivation.

Précision importante.

Les candidatures qui ont été introduites en réponse à l'appel antérieur publié au Moniteur belge, et conformément audit appel, restent valables.

Ces candidats sont dispensés de l'introduction d'une nouvelle candidature.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues en téléphonant à : Jo Baret, Administrateur, 02-213 85 50.