CHAMBRES LEGISLATIVES CHAMBRES DES REPRESENTANTS

Appel aux candidats pour la fonction de médiateur/médiatrice fédéral(e) Afin d'évaluer les qualités des candidats médiateurs, la Chambre des représentants lancera un nouvel appel aux candidats dans le cadre duquel un jury multidisciplinaire d'experts néerlandophones et francophones procédera à une évaluation raisonnée des connaissances académiques des candidats médiateurs mais aussi de leurs aptitudes et de leur motivation. La Chambre des représentants déterminera quels lauréats allient le mieux les qualités intrinsèques requises pour exercer le mandat concerné et les compétences de gestion que suppose celui-ci, tout en étant à même d'assumer comme il convient la fonction de relais entre le Parlement, l'administration et les citoyens.

En exécution de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, la Chambre des représentants procédera à la nomination d'un(e) médiateur/médiatrice francophone et d'un(e) médiateur/ médiatrice néerlandophone.

Description de la fonction Les médiateurs ont pour mission : 1. d'examiner les réclamations relatives au fonctionnement des autorités administratives fédérales;2. de mener, à la demande de la Chambre des représentants, toute investigation sur le fonctionnement des services administratifs fédéraux qu'elle désigne;3. en se basant sur les constatations faites à l'occasion de l'exécution des missions visées aux 1 et 2, de formuler des recommandations et de faire rapport sur le fonctionnement des autorités administratives, conformément aux articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 1er, de la loi du 22 mars 1995. Les médiateurs exécutent leurs missions à l'égard des autorités administratives fédérales visées à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, à l'exclusion des autorités administratives dotées de leur propre médiateur par une disposition légale particulière.

Statut Les médiateurs sont nommés par la Chambre des représentants pour un mandat de six ans, après qu'il a été fait publiquement appel aux candidats. Au terme de chaque mandat, il est fait publiquement appel aux candidatures en vue du renouvellement du collège des médiateurs fédéraux. Le mandat de médiateur ne peut toutefois être renouvelé qu'une seule fois pour un même candidat. Si son mandat n'est pas renouvelé, le médiateur continue à exercer sa fonction jusqu'à ce qu'un successeur ait été nommé.

Une même personne ne peut pas exercer plus de deux mandats de médiateur, qu'ils soient successifs ou non.

Les médiateurs jouissent d'un statut identique à celui des conseillers de la Cour des comptes. Les règles régissant le statut pécuniaire des conseillers de la Cour des comptes, contenues dans la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 14 mars 1975 et 5 août 1992, sont applicables aux médiateurs.

La Chambre des représentants peut mettre fin aux fonctions des médiateurs : 1. à leur demande;2. lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans;3. lorsque leur état de santé compromet gravement l'exercice de la fonction. La Chambre des représentants peut révoquer les médiateurs : 1. s'ils exercent une des fonctions ou un des emplois ou mandats visés à l'article 5, alinéa 1er et alinéa 3 de la loi du 22 mars 1995 (voir ci-dessous);2. pour des motifs graves. Dans les limites de leurs attributions, les médiateurs ne reçoivent d'instructions d'aucune autorité.

Ils ne peuvent être relevés de leur charge en raison d'actes qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs fonctions.

Conditions d'admission et incompatibilités Pour être nommé médiateur, il faut : 1. être Belge;2. être d'une conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques;3. être porteur d'un diplôme donnant accès aux fonctions du niveau 1 des administrations de l'Etat;4. faire preuve d'une connaissance suffisante des autres langues nationales, selon les modalités fixées par la Chambre des représentants;5. posséder une expérience professionnelle utile de cinq ans au moins, soit dans le domaine juridique, administratif ou social, soit dans un autre domaine utile à l'exercice de la fonction. Pendant la durée de leur mandat, les médiateurs ne peuvent exercer aucune des fonctions ou aucun des emplois ou mandats suivants : 1. la fonction de magistrat, notaire ou huissier de justice;2. la profession d'avocat;3. la fonction de ministre d'un culte reconnu ou de délégué d'une organisation reconnue par la loi qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle;4. un mandat public conféré par élection;5. un emploi rémunéré dans les services publics visés à l'article 1er, alinéa 2 de la loi du 22 mars 1995. Les médiateurs ne peuvent exercer une fonction publique ou autre qui puisse compromettre la dignité ou l'exercice de leurs fonctions.

Sont assimilés à un mandat public conféré par élection : une fonction de bourgmestre nommé en dehors du conseil communal, un mandat d'administrateur dans un organisme d'intérêt public et une fonction de commissaire du Gouvernement, en ce compris une fonction de gouverneur, de gouverneur adjoint ou de vice-gouverneur.

Le titulaire d'un mandat public conféré par élection qui accepte sa nomination en qualité de médiateur est démis de plein droit de son mandat électif.

Les articles 1er, 6, 7, 10, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics sont applicables, s'il échet et moyennant les adaptations nécessaires, aux médiateurs.

Profil souhaité Le médiateur est une instance indépendante de haut niveau. Il doit contribuer à combler le fossé entre le citoyen et l'autorité. Il doit être réceptif, comprendre, concilier et formuler des recommandations.

Pour pouvoir mener sa tâche à bien, le médiateur doit être doté d'une forte personnalité lui permettant d'accomplir avec succès toute investigation sur le fonctionnement des services administratifs fédéraux qu'il serait mené à entreprendre.

Il doit disposer de l'indépendance et de l'assertivité requises pour s'acquitter de manière impartiale des tâches confiées.

Il doit avoir une bonne capacité de communication, tant dans des conversations individuelles qu'en groupe. Il doit posséder un sens profond des responsabilités et être à même de motiver ses collaborateurs. Il doit être capable de collaborer de manière méthodique, faire preuve de sens de l'organisation et de sens des relations extérieures.

Procédure de sélection 1. Examen approfondi des CV par le SELOR : lors de leur inscription, les candidats doivent compléter un CV standardisé dont il ressort qu'ils possèdent une expérience professionnelle utile de cinq ans, soit dans le domaine juridique, administratif ou social, soit dans un autre domaine utile à l'exercice de la fonction.2. Présélection éventuelle : si plus de dix candidats s'inscrivent pour l'un des rôles linguistiques, le SELOR peut - à l'aide d'un test informatisé - organiser une présélection portant sur la connaissance des langues et/ou les aptitudes utiles à l'exercice de la fonction. Pour chaque rôle linguistique, dix candidats au maximum seront sélectionnés parmi les candidats ayant obtenu au moins 60 % des points. 3. Interview : Un seul examen au cours duquel les candidats se présentent devant un jury multidisciplinaire (paritaire F-N) constitué par le SELOR et comprenant de deux juristes spécialisés dans le droit public, un politologue, un sociologue, un expert en ressources humaines et d'un expert en management. Les membres du jury posent les questions dans leur propre langue. Les candidats peuvent répondre, au choix, dans leur propre langue ou dans celle du membre du jury ayant posé la question. Une traduction simultanée sera disponible uniquement pour les membres du jury.

Au cours de l'entretien entre chaque candidat et le jury, un ou deux linguistes vérifieront également la connaissance suffisante de la seconde langue nationale et de la langue allemande.

Les candidats en possession d'un certificat délivré par le SELOR relatif à la connaissance suffisante, pour le niveau 1, de la langue concernée ainsi que les candidats ayant réussi les tests linguistiques organisés dans le cadre des procédures de sélection précédentes pour la fonction de médiateur, sont dispensés du test pour cette langue.

A l'issue de cette phase, un classement des candidats sera établi dans la catégorie des candidats jugés aptes et dans celle des candidats qui n'ont pas été jugés aptes. Seuls les candidats jugés aptes seront présentés à la Chambre des représentants. Le jury établit un classement motivé des candidats sélectionnés et motive également sa décision pour les candidats qui n'ont pas été sélectionnés. 4. Procédure à la Chambre : La Chambre - après une audition en Conférence des présidents, en présence des membres du bureau de la commission des Pétitions - choisit sur la liste des candidats jugés aptes et classés par le jury du SELOR - un médiateur francophone et un médiateur néerlandophone. Candidatures Les candidatures doivent être adressées, par pli recommandé à la poste, au plus tard le 22 avril 2005, à M. Pierre Verougstraete (SELOR, boulevard Bischoffsheim 15, 1000 Bruxelles) (candidats francophones) et à Mme Myriam Bouveroux (SELOR, Bischoffsheimlaan 15, 1000 Brussel) (candidats néerlandophones).

Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : - un curriculum vitae; - une copie du diplôme universitaire; - un certificat récent de bonnes conduite, vie et moeurs; - des attestations des employeurs antérieurs relatives à l'expérience professionnelle requise ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat s'engage à produire les attestations requises dans le délai qui lui sera imparti. Ces documents devront mentionner la période de travail concernée et la nature de la (des) fonction(s) exercée(s), en précisant les tâches et responsabilités y afférentes; - le cas échéant, une copie du certificat délivré par le SELOR relatif à la connaissance suffisante, pour le niveau 1, de la deuxième et/ou de la troisième langue nationale.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du SELOR, M. Pierre Verougstraete, tel. 02-788 66 23.