CHAMBRES FEDERALES

Commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat Appel aux candidats pour un mandat de membre non-notaire externe suppléant Mme Kristine Kloeck ayant présenté sa démission en qualité de membre effectif « externe » de la commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat, son suppléant, M. Piet De Smet, est entré en fonction en qualité de membre effectif de ladite commission.

Un mandat de membre suppléant « externe » de la commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat est dès lors devenu vacant; il requiert une expérience professionnelle utile pour la mission.

En application de l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, rétabli et complété par les lois du 4 mai 1999, la Chambre procédera à la désignation du membre suppléant « externe » concerné.

Pour ce qui concerne la composition, les compétences et tâches des commissions de nomination pour le notariat, ainsi que les conditions de nomination, la durée du mandat et les incompatibilités, il est fait référence à l'appel aux candidats pour des mandats de membres non-notaires auprès des commissions de nomination pour le notariat, paru au Moniteur belge le 17 septembre 2004.

Candidatures : Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées par lettre recommandée dans le mois qui suit la publication du présent appel, au président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions susmentionnées, à savoir : - un certificat de nationalité; - un extrait d'acte de naissance; - tous documents justifiant l'expérience professionnelle utile pour la mission; - une copie certifiée conforme du diplôme.

Les personnes qui ont déjà posé leur candidature pour le mandat de membre « externe » de la commission de nomination de langue néerlandaise, à la suite des trois appels parus au Moniteur belge les 2 avril 2004, 17 mai 2004 et 17 septembre 2004 ne doivent plus réintroduire leur candidature.

Renseignements : Secrétariat général de la Chambre des représentants (tél. 02-549 80 93, courriel : secretariat.general@lachambre.be)