SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes juge consulaire au tribunal de commerce : - d'Anvers : 80; - de Malines : 5; - de Turnhout : 11; - d'Hasselt : 6; - de Tongres : 7; - de Bruxelles : 36; - de Louvain : 10; - de Nivelles : 7; - de Termonde : 6; - de Gand : 5; - d'Audenarde : 4; - de Bruges : 7; - d'Ypres : 4; - de Courtrai : 28; - de Furnes : 4; - de Huy : 2; - de Liège : 4; - de Verviers et d'Eupen : 6.

En application de l'article 45bis de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, deux de ces juges consulaires aux tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen doivent justifier de la connaissance de la langue allemande; - d'Arlon : 2; - de Marche-en-Famenne : 4; - de Neufchâteau : 2; - de Dinant : 6; - de Namur : 3; - de Charleroi : 3; - de Mons : 8; - de Tournai : 6.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Pesronnel 3/P/O.J. II, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).