publié le 28 février 2005
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Errata Au Moniteur belge du 16 février 2005 : - page 5461, ligne 50, la connaissance de la langue allemande et de la langue française est exigée des candidats à l'emploi vacant dans le greffe du tribuna - page 5463, ligne 12, les places vacantes d'employé au parquet de la cour d'appel de Gand, sont an(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009145
- pub.
- 28/02/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Errata Au Moniteur belge du 16 février 2005 : - page 5461, ligne 50, la connaissance de la langue allemande et de la langue française est exigée des candidats à l'emploi vacant dans le greffe du tribunal de première instance d'Eupen, conformément aux dispositions des articles 53 et 54bis de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire; - page 5463, ligne 12, les places vacantes d'employé au parquet de la cour d'appel de Gand, sont annulées.
Au Moniteur belge du 18 février 2005, page 6375, ligne 40, texte française, lire : Saint-Nicolas I, au lieu de Sint-Niklaas I.