publié le 11 février 2005
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de magistrat fédéral, devant être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise, ainsi que de l La publication de la vacance de la place de substitut du procureur du Roi près le tribunal de premi(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009107
- pub.
- 11/02/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de magistrat fédéral, devant être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise, ainsi que de la vacance de la place de magistrat fédéral, devant être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone justifiant de la connaissance de la langue française, parue au Moniteur belge du 31 décembre 2004, doit être considérée comme nulle et non avenue.
La publication de la vacance de la place de substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur, parue au Moniteur belge du 11 octobre 2004, doit être considérée comme nulle et non avenue.