SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel aux candidats pour le mandat de président et un mandat de membre à temps plein du Conseil de la Concurrence Il est porté à la connaissance des intéressés que le mandat de président et un mandat de membre à temps plein du Conseil de la Concurrence sont à pourvoir.

Le Conseil de la Concurrence a pour mission de se prononcer sur les demandes d'autorisation préalable de concentrations et sur les pratiques restrictives de la concurrence.

Le Conseil de la Concurrence est composé de 20 membres, parmi lesquels quatre exercent leur fonction à temps plein. Les mandats, dont la durée est de six ans, sont renouvelables.

Le président est désigné parmi les magistrats de l'Ordre judiciaire.

Ces fonctions s'exercent à temps plein. Les candidats pour ce mandat doivent avoir réussi l'examen prescrit par l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Outre le mandat de président, un mandat de membre à temps plein est également à pourvoir. Ce membre est désigné en raison de sa compétence en matière de concurrence.

Les personnes souhaitant faire acte de candidature pour un de ces mandats sont invitées à faire valoir leurs titres par lettre recommandée adressée au Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, rue Brederode 9, à 1000 Bruxelles.

Les candidatures doivent être adressées pour le 17 février 2004 au plus tard.