SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles. - Appel aux candidats à proposer par le Conseil des Ministres La loi du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles fermer (Moniteur belge du 25 novembre 1998), modifiée par la loi du 12 avril 2004 (Moniteur belge du 30 avril 2004, 2e édition) a créé un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles.

Ce centre est chargé des missions suivantes : - étudier le phénomène des organisations sectaires nuisibles en Belgique ainsi que leurs liens internationaux; - organiser un Centre de documentation accessible au public; - assurer l'accueil et l'information du public et informer toute personne qui en fait la demande sur ses droits et obligations et sur les moyens de faire valoir ses droits; - formuler soit d'initiative, soit à la demande de toute autorité publique des avis et des recommandations sur le phénomène des organisations sectaires nuisibles et en particulier sur la politique en matière de lutte contre ces organisations.

Le Centre comprend huit membres effectifs et huit membres suppléants désignés par la Chambre des représentants à la majorité des deux tiers. Quatre membres effectifs et quatre membres suppléants sont désignés sur présentation du Conseil des Ministres, deux candidats étant proposés pour chaque mandat à conférer.

Aussi bien pour les membres désignés directement par la Chambre que pour ceux désignés sur présentation du Conseil des Ministres, la parité linguistique entre les membres d'expression néerlandaise et les membres d'expression française est assurée.

Au moins un membre effectif et un membre suppléant possèdent une connaissance de la langue allemande.

Les membres sont désignés pour un terme de six ans, renouvelable une fois, en raison de leur expérience ou de leur connaissance de la problématique des organisations sectaires nuisibles. Ils doivent offrir toutes les garanties leur permettant d'exercer leur mandat en toute indépendance et dans un esprit d'objectivité et d'impartialité.

Les membres effectifs et les membres suppléants peuvent être relevés de leur mandat par la Chambre des représentants, en cas de manquement à leurs devoirs ou d'atteinte à la dignité de leur fonction.

Le mandat des membres actuels a pris fin mais, en application de l'article 4, § 6, de la loi du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles fermer, ils continuent à exercer celui-ci jusqu'à l'installation des nouveaux membres.

Le Conseil des Ministres doit donc proposer quatre membres effectifs et quatre membres suppléants en double : deux membres effectifs et deux membres suppléants d'expression néerlandaise, et deux membres effectifs et deux membres suppléants d'expression française.

Les personnes qui souhaitent poser leur candidature à ces postes y sont donc appelées conformément aux modalités suivantes.

Pour être désigné et rester membre effectif ou suppléant, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : - jouir de leurs droits civils et politiques, - ne pas être membre du Parlement européen ou des Chambres législatives, ni d'un Conseil communautaire ou régional, ni du Gouvernement fédéral ou d'un Gouvernement communautaire ou régional; - posséder de l'expérience ou des connaissances en matière d'organisations sectaires nuisibles.

Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée, accompagnées d'un curriculum vitae, ainsi que les titres et les mérites que les candidats souhaitent faire valoir, à l'adresse suivante : Service public fédéral Justice, Direction générale législation et des libertés droits fondamentaux, à l'attention de Marc Tysebaert, Conseiller général, boulevard de Waterloo 115, local 638, 1000 Bruxelles.

Les candidatures doivent être introduites au plus tard le 10 décembre 2004, soit par lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi, soit par e-mail à l'adresse suivante : marc.tysebaert@just.fgov.be, la date d'envoi faisant foi.

Les personnes qui ont déjà postulé auparavant doivent introduire une nouvelle candidature.

Pour de plus amples informations, veuillez-vous adresser à Marc Tysebaert, Conseiller général, au numéro suivant : 02-542 75 51 ou par e-mail à l'adresse marc.tysebaert@just.fgov.be.