SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats en vue de la composition du Conseil national de discipline En application de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer modifiant la deuxième partie, livre II, titre V, du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire, tel que modifié par la loi du 22 décembre 2003 portant des dispositions diverses, il est procédé à un appel aux candidats en vue de la mise en place du conseil national de discipline.

Pour des raisons de sécurité juridique, les candidatures introduites suite à l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 31 mars 2003 ainsi que les désignations et élections effectuées sur base de ces candidatures ne sont plus valables.

Le Conseil national de discipline sera compétent à l'égard des magistrats, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaires et des juristes de parquet visés à l'article 156ter du code judiciaire, des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, des greffiers, des secrétaires et du personnel des greffes et des secrétariats de parquets, pour instruire les faits susceptibles d'être sanctionnés disciplinairement par une peine disciplinaire majeure et pour rendre un avis non contraignant quant à la peine à infliger dans ce cas.

Le Conseil national de discipline comprend une chambre francophone et une chambre néerlandophone.

Chaque chambre du Conseil national de discipline sera composée de 7 membres effectifs. Selon le cas, il s'agira soit de 3 magistrats du siège, 2 magistrats du ministère public et de 2 avocats ou professeurs d'université enseignant le droit, soit de 2 magistrats du siège, 1 magistrat du ministère public, un greffier, un secrétaire et de 2 avocats ou professeurs d'université enseignant le droit.

L'arrêté royal du 18 mars 2003 déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort et fixant l'entrée en vigueur partielle de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire tel que modifié par arrêté royal du 28 avril 2004 fixe le nombre de suppléants à un maximum par chambre de : - 6 magistrats du siège suppléants; - 4 magistrats du ministère public suppléants; - 2 greffiers suppléants; - 2 secrétaires suppléants; - 4 avocats ou professeurs d'université suppléants;

Les avocats et les professeurs d'universités seront désignés pour une période de 4 ans.

En vertu de l'article 33 de la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer précitée, les magistrats, les greffiers et les secrétaires seront désignés pour une période de 6 ans.

Nul ne peut se porter candidat s'il a encouru une peine disciplinaire et s'il n' exerce pas des fonctions, selon le cas, de magistrat, de greffier, de secrétaire, d'avocat ou de professeur d'université enseignant le droit, depuis au moins dix ans.

La désignation dans le Conseil national de discipline est incompatible avec l'exercice d'un mandat politique et la qualité de membre du Conseil supérieur de la Justice.

Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée à la poste dans les 30 jours du présent appel aux candidats : - pour les magistrats du siège au président de leur assemblée générale; - pour les magistrats du ministère public au président de leur assemblée de corps; - pour les greffiers et les secrétaires au ministre de la Justice à l'adresse suivante : Service public fédéral Justice, désignation du Conseil national de discipline, Cellule juridique de la Direction générale de l'Organisation judiciaire, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles; - pour les avocats à leur bâtonnier; - pour les professeurs d'université enseignant le droit au président du conseil d'administration de l'université dans laquelle ils enseignent le droit.

Hormis les cas visés aux articles 19 et 20 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 précité, chaque assemblée générale et chaque assemblée de corps ne peut élire qu'un candidat.

Chaque conseil de l'ordre des avocats peut désigner un candidat. Les conseils d'administration des universités peuvent désigner 2 candidats.

Un tirage au sort, organisé par le service public fédéral justice, déterminera ultérieurement quels sont les magistrats, les greffiers, les secrétaires et les avocats ou professeurs d'université enseignant le droit qui siégeront au sein du Conseil national de discipline soit comme effectif soit comme suppléant.