SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Appel aux candidats pour des mandats de membres du Collège de dirigeants du service des décisions anticipées en matière fiscale En application de l'article 26 de loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, remplacé par la loi du 21 juin 2004, le Roi procèdera, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Comité de direction du SPF Finances, à la nomination d'un Collège de dirigeants du service des décisions anticipées en matière fiscale.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service Public Fédéral Finances, la première composition du collège se fera exclusivement avec des membres du personnel statutaires de niveau 1 (A) du Service Public Fédéral Finances. 1. Description de la fonction et du profil de compétences des membres du Collège de dirigeants du service des décisions anticipées en matière fiscale. Objectifs de la fonction et du service des décisions anticipées.

Le service des « décisions anticipées en matière fiscale » est créé pour augmenter la sécurité juridique pour les contribuables concernés et partant de là, créer un climat favorable à un meilleur investissement en Belgique. Ce service aura une compétence légale et sera doté d'une autonomie pleine et entière.

Il sera dirigé par un collège et travaillera en toute indépendance hiérarchique aussi bien pour la préparation des décisions anticipées en matière fiscale (impôts des personnes physiques, impôts des sociétés, D&A, TVA, droit d'enregistrement, cadastre,...) que pour la prise de ces décisions.

Il sera sous l'autorité administrative du Président du Comité de direction et devra faire régulièrement rapport au Ministre des Finances.

Les décisions prises par le Collège lient juridiquement le SPF Finances.

Contexte de la fonction.

Les membres du Collège du service des décisions anticipées en matière fiscale gèreront une équipe de collaborateurs d'au moins 23 personnes.

Les membres du Collège désignés pour une période de 5 ans (renouvelable) seront évalués.

Outre l'expertise fiscale qu'ils possèdent et qu'ils veilleront à actualiser, ils participeront pleinement à la création du service, à la sélection du personnel, à la gestion quotidienne et à la réalisation des objectifs du service des décisions anticipées en matière fiscale.

Ils veilleront à identifier les facteurs clés de succès pour garantir le fonctionnement optimal du service.

Missions, résultats et responsabilités.

Les membres du Collège auront pour principales missions, résultats et responsabilités, les points suivants : ? Atteindre les objectifs déterminés de manière efficace et efficiente, assurer la coordination et l'exécution des prestations de service et ce en cohérence avec la stratégie globale du SPF Finances. ? Diriger, motiver, évaluer et développer les collaborateurs directs. ? Prendre des décisions de manière autonome sur les dossiers soumis à la procédure de « décision anticipée en matière fiscale ». ? Gérer et organiser le travail de manière à ce que les décisions anticipées soient rendues dans les plus brefs délais. ? Dans le respect de la loi, prendre les dispositions nécessaires qui garantissent aux citoyens le renforcement de la sécurité juridique. ? Assurer une gestion performante de la connaissance pour toutes les matières relevant de leur compétence. ? Créer, organiser et développer les interactions avec les autres services, piliers et entités du SPF Finances. ? Prendre part au développement et à l'organisation d'une politique active de la communication aux contribuables par le biais d'une bonne prestation de service. ? Etablir les synergies et la coopération avec les institutions nationales et ou internationales (UE, OCDE, ...), les SPF (Economie, Affaires étrangères, Emploi, ...) et tous les services des Finances qui intéressent le service des décisions anticipées notamment la cellule « Fiscalité des investissements étrangers ». ? Assurer un service de qualité pour tous les opérateurs économiques potentiels (clients du service des décisions anticipées en matière fiscale). ? Collaborer avec les différents responsables (N-1, N-2, DG, ...) et experts du SPF Finances dans le but de traiter en toutes cohérences les dossiers soumis.

Compétences.

Compétences techniques et spécifiques de la fonction. ? Diplôme de 2ème cycle de l'enseignement universitaire ou de niveau universitaire ou titulaire d'un grade de niveau 1 (A). ? Avoir 5 ans d'expérience en matière fiscale. ? Avoir une expérience approfondie dans le traitement juridique et pratique de dossiers complexes tant du point de vue fiscal que du point de vue économique et financier. Savoir également négocier au niveau social, économique et politique. ? Connaissance approfondie de la législation fiscale belge. ? Connaissance des principes de base de la fiscalité européenne et internationale. ? Connaissance du fonctionnement et de la structure des services publics fédéraux. ? Savoir fonctionner dans un environnement multilingue (Néerlandais, Français, Anglais).

Compétences génériques et managériales. ? Avoir le sens des responsabilités et être proactif. ? Etre capable d'analyser des données de façon critique et d'évaluer l'information. ? Etre capable de développer une vision et d'intégrer des données de divers contenus, de générer des solutions alternatives et d'élaborer des conclusions cohérentes. ? Faire preuve de pensée novatrice, créative et flexible. ? Etre capable de définir et de réaliser des objectifs concrets et mesurables de façon proactive. ? Etre capable de travailler en équipe au sein du Collège. ? Savoir coacher, motiver et développer ses collaborateurs. ? Etre capable de diriger des équipes. ? Etre en mesure de collaborer et de travailler au sein d'un réseau. ? Aptitude à la communication écrite et verbale. ? Avoir de l'impact, être capable de négocier afin d'arriver à une situation gagnante pour les deux parties et convaincre un public. ? Etre orienté citoyen, client et résultat. ? Etre loyal et intègre. 2. Allocations et indemnités. Une allocation forfaitaire annuelle d'un montant de 22.000 EUR ainsi qu'une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de séjour et de tournée d'un montant de 1.812,63 EUR seront octroyées aux membres du collège. 3. Introduction des candidatures. Les candidats intéressés doivent, à peine déchéance, faire parvenir leur candidature, par lettre recommandée, au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances, rue de la Loi 14, à 1000 Bruxelles, le 8 septembre 2004 au plus tard.

Il sera accusé réception des candidatures.

L'acte de candidature devra être accompagné d'un curriculum vitae détaillé. Il mentionnera les aptitudes que le candidat estime devoir faire valoir en rapport avec le mandat à conférer.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS