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Commission permanente de recours des réfugiés (C.P.R.R.) Désignation d'un président de chambre. - Appel aux candidats (h/f) Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu'un mandat de président de chambre est déclaré vacant pour l'une des chambres françaises de la Commission permanente de recours des réfugiés (C.P.R.R.).

Les membres de la C.P.R.R. sont désignés pour un mandat de cinq ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à titre définitif.

Les désignations et nominations sont faites par le Roi, sur présentation du Ministre de l'Intérieur, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres (article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers).

Les candidats doivent être Belges, avoir trente ans accomplis et justifier par leur diplôme ou leur rôle linguistique qu'ils ont la connaissance de la langue française. Ils doivent être docteurs ou licenciés en droit.

La fonction de président à la C.P.R.R. est incompatible avec l'exercice d'un mandat public conféré par élection et avec toute fonction ou charge publique rémunérée de caractère politique (article 57/13 de la loi précitée du 15 décembre 1980).

Elle constitue une charge à temps plein.

Le traitement annuel brut d'un président s'élève à 60.916,82 EUR à l'indice actuel 1,3195.

Description de la fonction La Commission permanente de recours des réfugiés est une juridiction administrative instituée par les articles 57/12 et suivants de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Mon. 31 décembre 1980).

Elle connaît des recours contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides reconnaissant ou refusant de reconnaître la qualité de réfugié aux demandeurs d'asile (article 57/11, § 1er, alinéa 1er, de la loi sur les étrangers) et est composée d'au moins trois membres permanents pour chaque rôle linguistique, à savoir un président et deux assesseurs.

Elle siège en chambres composées de trois membres, un président et deux assesseurs, ou d'un seul membre lorsque le président ou l'assesseur délégué par lui estime, après consultation de la requête, que le recours est irrecevable ou manifestement non fondé (article 57/12).

Le président fixe le rôle de l'audience, préside les débats et a la police de l'audience.

Quand les conditions visées ci-dessus sont réunies, il peut déléguer l'examen de certains recours à un assesseur habilité à rendre une décision à l'issue d'une audience en juge unique. En cas d'empêchement, il remplace le premier président pour ce qui est de la distribution des affaires et la direction du service.

Envoi des candidatures et renseignements complémentaires Les candidatures doivent être adressées par pli recommandé à la poste à M. le Ministre de l'Intérieur, SPF Intérieur, Service d'encadrement P & O, Service Statut et Gestion de la Carrière, rue de Louvain 1, à 1000 Bruxelles, et ce dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

L'acte de candidature devra être accompagné d'une copie des titres requis et d'un curriculum vitae détaillé. Il mentionnera les qualités que le candidat estime devoir faire valoir en rapport avec le mandat à conférer et en particulier quant à sa capacité à assurer la présidence d'une juridiction.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, bte 7, 1000 Bruxelles (tél. : 02-205.53.11).