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Appel aux candidats relatif au président et aux membres du conseil de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications (IBPT) 1. L'IBPT En vertu de la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, le Conseil du secteur belge des services postaux et des télécommunications est créé. La mission de ce Conseil a été décrite dans l'article 16 de cette loi : "Le Conseil a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles à l'exercice des compétences de l'Institut. Il représente l'Institut en justice et à l'égard des tiers, et peut contracter au nom de l'Institut. Il peut se saisir des dossiers. » A l'article 17, il est précisé : « § 1er. Le Conseil est composé de quatre membres, à savoir un président et trois membres ordinaires. Deux des membres appartiennent au rôle linguistique néerlandophone et les deux autres membres appartiennent au rôle linguistique francophone. Au cas où les voix sont partagées, le président a voix prépondérante. § 2. Le Roi nomme, sur proposition du ministre, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le président et les autres membres du Conseil.

Les membres du Conseil sont nommés pour un terme de six ans renouvelable.

Sauf en cas de révocation visée au § 5, les membres du Conseil continuent à exercer leur fonction à l'expiration de leur mandat tant qu'il n'a pas été pourvu à leur remplacement. § 3. Les membres du Conseil sont nommés en vertu de leur compétence, de leur intégrité et de leur indépendance. Il doit être satisfait à ces conditions pendant toute la durée du mandat.

Les membres du Conseil ne peuvent avoir un intérêt quel qu'il soit dans les entreprises actives sur les marchés des télécommunications et/ou des services postaux, ni exercer pour celles-ci directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, la moindre fonction ou prester le moindre service. Il doit être satisfait à cette condition pendant toute la durée du mandat et pendant les deux ans suivant la fin de ce mandat. § 4. Les membres du Conseil sont employés à temps plein. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le statut et la rémunération du président et des autres membres du Conseil ainsi que leurs devoirs. § 5. Les membres du Conseil sont révocables par arrêté délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du ministre.

Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les circonstances dans lesquelles une révocation peut être proposée. » Chaque membre ordinaire du Conseil dirige au moins un des services de l'Institut. Il prend part à la prise des décisions du Conseil en matière de services postaux, de télécommunications et de radiocommunications.

La rémunération du président et des membres du Conseil est fixée en conformité avec les normes d'usage dans le secteur des postes, dans le secteur des télécommunications et dans le secteur des radiocommunications, ainsi qu'avec celles des autres instances de contrôle, comparables à l'IBPT. Les missions de l'IBPT En tant que régulateur indépendant, l'Institut est chargé du contrôle du secteur des télécommunications et des services postaux. Ces missions concernent l'accès au marché, le contrôle du marché, le service universel et la régulation du marché entre les opérateurs et/ou les fournisseurs de services des deux secteurs. Cette mission implique la coopération avec différents organes, au niveau fédéral, avec les institutions des Régions et des Communautés, et avec des organisations internationales.

En outre, la concertation et la consultation dans les deux secteurs sont une partie essentielle du fonctionnement de l'Institut : tant avec les entreprises concernées qu'avec les organisations représentatives des consommateurs et les autorités politiques. 2. Appel aux candidats En application de ces dispositions, un appel aux candidats est lancé axé sur les personnes souhaitant exercer un mandat dans le Conseil de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications. Elles sont priées d'introduire leur candidature auprès du Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes à l'adresse suivante : Avenue de la Toison d'Or 87, bte 1 1060 Bruxelles.

Elles doivent y procéder par le biais d'un envoi en recommandé (avec la référence HM/IBPT/2003).

Les candidats à la fonction de président ou de membre du Conseil doivent répondre aux exigences générales d'admissibilité suivantes : 1) Etre ressortissant d'un Etat membre de l'UE;2) Présenter un comportement qui correspond aux exigences de la fonction visée;3) Disposer des droits civils et politiques;4) Détenir un diplôme universitaire ou assimilé du deuxième cycle. Pour être nommé président, le candidat doit en outre remplir les conditions suivantes : avoir au 15 février 2003 soit une expérience professionnelle de dix années au minimum dans le secteur des services postaux ou des télécommunications ou des radiocommunications, soit une expérience professionnelle dans ces trois secteurs qui ensemble totalise au minimum dix années.

Pour être nommé membre du Conseil, le candidat doit en outre remplir les conditions suivantes : avoir au 15 février 2003 soit une expérience professionnelle de cinq années au minimum dans le secteur des services postaux ou des télécommunications ou des radiocommunications, soit une expérience professionnelle dans ces trois secteurs qui ensemble totalise au minimum cinq années, soit une expérience professionelle de cinq années au minimum en matière d'analyse économique (tant micro que macro économique) complétée d'une expérience en matière de négociations avec les organisations européennes.

Les candidats peuvent prouver l'expérience requise dans les domaines susmentionnés.

Cette expérience peut être acquise : 1) Dans une entreprise;2) Dans la fonction publique;3) Dans une institution qui coopère aux décisions au niveau juridique, économique ou politique;4) Dans un centre universitaire. Le Ministre décide sur base des pièces si le candidat dispose de l'expérience requise.

L'attention des candidats est attirée à l'extrême urgence de l'introduction de leur dossier au plus tard dix jours calendrier après publication. Cette urgence est une conséquence de la décision du Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes d'adapter la situation du régulateur à très brève échéance au désir explicite de la Commission européenne et de donner une sécurité suffisante aux deux secteurs relative à la stabilité du régulateur à très court terme.

Les candidats doivent faire parvenir : 1) C.V. avec motivation; 2) Acte de naissance;3) Certificat de bonne vie et moeurs;4) Copie du diplôme.3. Sélection Une commission de sélection, composée de trois experts externes, procède à une évaluation des candidats. Cette commission établit un classement pour la fonction de président du Conseil ainsi que pour la fonction de membre du Conseil.

Le Ministre soumet, sur base de cette évaluation, une proposition de nomination au Conseil des Ministres.