SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone.

Pour cette place vacante, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance; - substitut général près la cour du travail de Bruxelles : 1 (à partir du 9 décembre 2003).

En application de l'article 43ter , § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone justifiant de la connaissance de la langue française; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 29 janvier 2003; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Mons : 5.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 30 novembre 2002 et 29 janvier 2003; - juge au tribunal de première instance de Louvain : 1; - juge au tribunal de première instance de Gand : 2.

Une de ces places remplace une des places publiées au Moniteur belge du 15 juin 2002; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Furnes : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 novembre 2002; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 24 octobre 2002; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Mons : 2.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

En outre, ces postes vacants seront attribués à des candidats qui justifient, par leurs titres ou leur expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 29 janvier 2003; - juge au tribunal du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise; - juge au tribunal du travail de Liège : 1; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Charleroi : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 janvier 2003; - juge de paix du quatrième canton d'Anvers (à partir du 1er décembre 2003); - juge de paix du second canton de Namur; - substitut de l'auditeur militaire : 2;

Les magistrats qui seront nommés à ces fonctions feront l'objet d'une délégation au parquet général de la cour d'appel de Mons sur base de l'article 327 du Code judiciaire. - juge suppléant au tribunal de commerce d'Audenarde : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Beveren : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Seneffe : 1.

La Commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.

Toutes les pièces qui seront jointes à l'appui de la candidature doivent également être transmises en double exemplaire.