SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles. - Appel aux candidats-membres pour le Centre. - Mandats à conférer sur proposition du Conseil des Ministres Le mandat des premiers membres nommés du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles, qui compte douze membres effectifs et douze membres suppléants, vient à expiration le 29 avril 2003.

En vertu de la loi du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles fermer portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, publiée au Moniteur belge du 25 novembre 1998, il y a lieu de procéder à la désignation des membres du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles, ainsi que de leurs suppléants.

Les membres désirant renouveler leur mandat doivent de nouveau introduire leur candidature.

Le Centre est chargé des missions suivantes : 1° étudier le phénomène des organisations sectaires nuisibles en Belgique ainsi que leurs liens internationaux;2° organiser un centre de documentation accessible au public;3° assurer l'accueil et l'information du public et informer toute personne qui en fait la demande sur ses droits et obligations et sur les moyens de faire valoir ses droits;4° formuler soit d'initiative, soit à la demande de toute autorité publique des avis et des recommandations sur le phénomène des organisations sectaires nuisibles et en particulier sur la politique en matière de lutte contre ces organisations. Six membres effectifs (3 francophones et 3 néerlandophones) et six membres suppléants (3 francophones et 3 néerlandophones) seront désignés par la Chambre des représentants à la majorité des deux tiers sur la base de listes, présentées par le Conseil des Ministres, et contenant, pour chaque mandat à conférer, deux candidats, présentés par le Conseil des Ministres. Cette désignation est valable pour un terme de quatre ans, renouvelable une fois.

Pour être désigné membre effectif ou suppléant, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : 1° jouir de leurs droits civils et politiques;2° ne pas être membre du Parlement européen ou des Chambres législatives, ni d'un Conseil communautaire ou régional, ni du Gouvernement fédéral ou d'un Gouvernement communautaire ou régional. En outre, l'article 4, § 2, de la loi prévoit que les candidats doivent être des personnalités éminentes, réputées pour leur connaissance, leur expérience et leur intérêt pour la problématique des organisations sectaires nuisibles.

Ils doivent offrir toutes les garanties leur permettant d'exercer leur mission en toute indépendance et dans un esprit d'objectivité et d'impartialité.

Au moins un des douze membres effectifs et un des douze membres suppléants doivent posséder une connaissance de la langue allemande.

Les candidatures pour le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles, accompagnées du curriculum vitae précisant l'expérience utile pour le mandat à pourvoir, d'un certificicat de bonne vie et moeurs récent ainsi que, le cas échéant, la connaissance de l'allemand, doivent être adressées au plus tard le 28 février 2003 par lettre recommandée au Service public fédéral Justice, à l'attention de M. Marc TYSEBAERT, Conseiller général, rue Evers 2/8, 1000 Bruxelles. Toute information complémentaire peut également être obtenue à cette adresse, auprès de M. Marc TYSEBAERT (tél. 02-542 78 12) ou de M. Eric GHYSSELINCKX (tél. 02-542 78 20).