COUR D'ARBITRAGE

Vacances - Référendaires Deux places de référendaire d'expression française et deux places de référendaire d'expression néerlandaise sont vacantes.

Concours pour référendaires I. La Cour d'arbitrage organisera, conformément aux articles 35 et suivants de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, un concours en vue du recrutement de deux référendaires francophones et d'un référendaire néerlandophone et de la constitution d'une réserve de recrutement de référendaires, réservé à des candidats (M/F) qui sont porteurs d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit respectivement de langue française et de langue néerlandaise.

II. Le concours comporte : 1. Deux épreuves écrites : a) un exposé sur un problème de droit constitutionnel;b) le commentaire d'un arrêt de la Cour d'arbitrage.2. Une épreuve orale portant sur : a) les épreuves visées au 1, a et b;b) les lois de réformes institutionnelles et sur la Cour d'arbitrage;c) des questions fondamentales de droit. Ne seront admis à l'épreuve orale que les candidats ayant recueilli 60 p.c. des points dans chacune des deux épreuves écrites.

Les candidats devront recueillir 60 p.c. des points dans l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Ils pourront se munir des codes usuels, y compris les codes des lois politiques et administratives.

III. Les demandes de participation au concours devront être adressées, sous pli recommandé à la poste le 31 mai 2003 au plus tard, au greffier de la Cour d'arbitrage, place Royale 7, 1000 Bruxelles.

Le candidat joint à sa demande une copie certifiée conforme de son diplôme de docteur ou licencié en droit.

Les candidats seront avisés personnellement de la date du concours.

IV. Avant de pouvoir être engagé comme référendaire, le candidat devra justifier d'une connaissance suffisante de la seconde langue nationale devant un jury constitué par SELOR.