CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Recrutement de référendaires et juristes de parquet Appel aux candidats En application de l'article 206bis du Code judiciaire (1), les commissions de nomination et de désignation francophone et **** du Conseil supérieur de la Justice procèderont à l'organisation du concours de recrutement de référendaires et juristes de parquet.

Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 12 décembre 2002 par lettre recommandée à l'adresse suivante : M. le Président du Conseil supérieur de la Justice, avenue **** 65, **** 1, 1050 **** (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats doivent veiller à mentionner, dans leur demande de participation, l'examen auquel ils s'inscrivent (concours de recrutement de référendaires ou concours de recrutement de juristes de parquet) et doivent, le cas échéant, introduire une candidature distincte pour chaque examen.

La candidature doit être accompagnée des pièces suivantes : - curriculum vitae complet; - copie du diplôme de docteur ou de licencié en droit certifiée conforme.

Les candidats seront convoqués aux examens par simple lettre.

Les épreuves écrites auront lieu aux dates et lieux suivants : - concours de recrutement de juristes de parquet francophones : samedi 18 janvier 2003, de 8 h 30 m à + 10 h 30 m, à ****, **** de l'Esplanade, rue Montagne de l'Oratoire 20, à 1000 ****; - concours de recrutement de référendaires francophones : samedi 18 janvier 2003, de 11 heures à + 13 heures, à ****, (voir adresse ci-dessus).

Les épreuves orales auront lieu dans le courant du premier semestre 2003.

Les programmes des concours de recrutement de référendaires et de juristes de parquet sont publiés au Moniteur belge de ce 21 novembre 2002. (La presse et la radio sont invitées à reproduire cet avis.) _______ Note (1) Loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999009354 source ministere de la justice Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer, Moniteur belge du 7 avril 1999.