MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Emplois vacants de conseiller général Appel aux candidats Deux emplois de conseiller général (rang 15) sont vacants à l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale. Ces emplois sont à conférer soit par mutation ou par mobilité soit par promotion par avancement de grade. Ces emplois sont accessibles aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

Un emploi se situe à la Direction générale des Affaires juridiques - Direction des questions juridiques relatives à la Coopération internationale (J30).

Conformément à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 6 septembre 1993, relatif aux attributions des fonctionnaires généraux des ministères, le conseiller général chargé de la Direction des Questions juridiques relatives à la Coopération internationale assiste le Directeur général des Affaires juridiques dans sa mission de chef d'administration.

Conformément à l'arrêté ministériel du 8 août 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, l'exécution du statut des agents de l'Etat, seuls les docteurs ou licenciés en droit peuvent se porter candidat à un emploi de rang 15 à la Direction générale des Affaires juridiques.

Pour mémoire, le règlement organique du Ministère (arrêté royal du 3 juin 1999, Moniteur belge du 30 juin 1999) précise en son article 8 que « Les chefs de direction et de service sont chargés du bon fonctionnement de leur service. A cet effet, ils veillent à l'exécution des instructions générales et particulières, ils répartissent les tâches entre leurs collaborateurs, ils surveillent personnellement leur activité et leur rendement ».

Le conseiller général dirige et coordonne les activités de la direction dont il a la charge, et dont les missions peuvent être résumées comme suit : la Direction des Questions juridiques relatives à la Coopération internationale connaît d'une part toute question juridique relative au droit interne, inhérente à la gestion de la coopération internationale en matière de développement, ainsi que les litiges y liés déférés aux juridictions internes dans lesquels le Département intervient en qualité de demandeur ou de défendeur. En cela, elle agit en synergie avec le Service du Droit interne de la Direction générale, dont les compétences sont à cet égard identiques quoique de portée plus générale.

Elle assiste par ailleurs la DGCI (Direction générale de la Coopération internationale) dans les matières juridiques liées aux relations avec les bénéficiaires internationaux de la coopération (Etats, organisations internationales...) notamment dans l'établissement, le suivi d'accords internationaux et leur mise en oeuvre. Cette mission s'effectue en synergie avec le Service du Droit international public et des Traités.

Outre la capacité de diriger et de coordonner une équipe de juristes, la capacité de communiquer et de négocier avec les représentants d'autres instances belges et étrangères, la disponibilité que nécessite l'exercice d'une mission dans laquelle les urgences ne manquent pas et le respect des délais est capital, l'exercice de cette fonction requiert une connaissance étendue de divers domaines du droit (notamment civil, judiciaire, social, public, administratif et international) et la faculté de diriger des recherches en doctrine et en jurisprudence afin de pouvoir fournir en temps opportun des informations concernant la législation et l'application de celle-ci à des cas concrets dans les domaines de compétences de la Direction.

En matière contentieuse, le conseiller général est chargé, en collaboration avec les avocats du département notamment dans la mise en oeuvre des moyens belges de coopération internationale au développement, devant nos cours et tribunaux et le cas échéant devant les juridictions étrangères. Il lui incombe d'analyser les décisions judiciaires en vue de l'acquiescement ou de l'appel.

Le conseiller général doit enfin vérifier les honoraires des avocats commis à la défense des intérêts de l'Etat dans les affaires dont il a la charge, pour les présenter comme il convient au directeur général.

Un emploi, se situe à la Direction générale de la Coopération internationale - Direction de la Coopération multilatérale.

Les missions de la Direction de la Coopération multilatérale sont les suivantes : le dialogue politique, la programmation et les relations avec les organisations internationales dans le domaine de la coopération au développement.

La direction comprend trois services : - Banques et Global Environnement Fund (GEF); - Union européenne; - Organisation des Nations-Unies et institutions spécialisées.

Le conseiller général est chargé de la direction du personnel et des activités des services.

Les activités comprennent entre autres : - la préparation de réunions internationales, la participation à celles-ci et en faire le rapport; - la préparation de la politique de « subsidiation » et veiller à la cohérence de cette politique avec les stratégies géographiques, sectorielles et thématiques, d'une part et avec les programmes indicatifs des partenaires d'autre part; - la programmation des subventions; - le contrôle des dépenses; - la collecte des données statistiques au sujet des contributions belges à l'usage du service des « Statistiques CAD »; - rencontrer des personnalités des instances internationales et faire rapport à ce sujet; - suivre les conférence thématiques et transmettre leurs conclusions et résultats à l'intention de la politique générale en matière de coopération internationale.

Conformément aux dispositions de l'article 20sexies de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, peuvent être nommés à un grade de rang 15 : 1° les agents de l'Etat titulaires d'un grade de rang 15;2° les agents du Ministère où l'emploi est à conférer qui sont titulaires d'un grade de rang 13 et qui comptent au moins un an d'ancienneté de grade et douze ans d'ancienneté dans le niveau 1. Conformément à l'article 13 de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, les agents titulaires d'un grade de rang 15 des organismes d'intérêt public auxquels l'arrêté royal précité a été rendu applicable peuvent également être nommés à l'emploi vacant.

Les fonctionnaires intéressés sont invités à faire parvenir leur candidature par lettre recommandée au Secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, rue des Petits Carmes 15, à 1000 Bruxelles, dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premir jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la Poste faisant foi).

La lettre de candidature mentionne le nom, les prénoms, le grade du candidat et l'administration dont celui-ci relève et comporte un exposé des titres que le candidat estime pouvoir faire valoir pour briguer l'emploi.

Les candidats ne faisant pas partie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale doivent fournir un document certifié conforme, délivré par le Service du Personnel de l'administration qui les occupe, attestant qu'ils sont revêtus à titre définitif d'un grade de rang 15 et stipulant la date de nomination à ce grade.

Seuls seront pris en compte les titres des agents qui se seront conformés à ces directives.

Il est recommandé d'indiquer sur l'enveloppe : « A l'attention de A00 ».