SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Emplois de médiateurs des rôles linguistiques francophone et néerlandophone auprès de l'entreprise publique autonome Société nationale des Chemins de Fer belges. - Appel aux candidats En application de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et de l'arrêté royal du 9 octobre 1992, modifié par l'arrêté royal du 5 avril 1995, relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques économiques, un emploi de médiateur du rôle linguistique francophone et un emploi de médiateur de rôle linguistique néerlandophone sont à pourvoir à pourvoir pour un terme renouvelable de cinq ans auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges à partir du 1er janvier 2003.

I. Description de la fonction.

Le service de médiation a les missions suivantes (art. 43, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) : 1° examiner toutes les plaintes des usagers ayant trait aux activités de l'entreprise publique et les usagers;2° s'entremettre pour faciliter un compromis à l'amiable des différends entre l'entreprise publique et les usagers;3° émettre un avis à l'entreprise publique au cas où un compromis à l'amiable ne peut être trouvé;4° se prononcer en tant qu'arbitre dans tout différend que l'entreprise publique et l'usager soumettent à un tel arbitrage par convention conclue après la naissance du différend. II. Modalités d'attribution.

A. Les membres du service de médiation sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme renouvelable de cinq ans.

Les candidatures feront l'objet d'une sélection formelle sur dossier; à la suite de quoi, les candidats pré-sélectionnés seront évalués par Selor.

Pour pouvoir être nommé membre du service de médiation, le candidat doit (art. 44, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et art. 3 de l'arrêté royal du 9 octobre 1992) : 1° posséder la nationalité belge;2° être d'une conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques;3° détenir un diplôme donnant accès à des fonctions du niveau 1 aux administrations de l'Etat;4° justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le secteur public ou privé, soit dans le domaine juridique ou administratif, soit dans tout autre domaine utile à l'exercice de la fonction;5° ne pas avoir exercé un mandat ou une fonction auprès de l'entreprise publique concernée ou de l'une des ses entreprises liées pendant une période de trois ans avant la nomination; B. La fonction de membre du Service de médiation est incompatible avec (art. 44, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et art. 4 de l'arrêté royal du 9 octobre 1992) : 1° un mandat public rémunéré;2° un mandat public conféré par des élections;3° la profession d'avocat;4° la fonction de notaire, magistrat ou huissier de justice;5° un mandat ou une fonction auprès de l'entreprise publique concernée ou de l'une de ses entreprises liées;6° la qualité de membre du Comité consultatif d'une des entreprises publiques autonomes;7° l'exercice d'une fonction quelconque dans un établissement privé ou public qui, soit offre des services ou des produits qui sont en concurrence avec ceux offerts par l'entreprise publique autonome, soit fournit des biens ou des services à cette entreprise. III. Candidatures.

Les personnes intéressées sont invitées à faire parvenir leur candidature, par lettre recommandée, adressée à Mme Isabelle DURANT, Vice Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, rue de la Loi 63-65, 1040 Bruxelles, dans un délai de 7 jours ouvrables qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge .

La lettre de candidature comprendra un exposé des mérites que le candidat estime pouvoir faire valoir.

Les candidats communiquent : 1° un extrait d'acte de naissance;2° un certificat de bonnes vie et moeurs, destiné à une administration publique et datant de moins d'un mois;3° une copie certifiée conforme du diplôme visé au point II, A, 3°;4° la preuve qu'il est satisfait au point II, A, 4°;5° une déclaration sur l'honneur relative aux conditions visées au point II, A, 5°, et au point II, B ; 6° un curriculum vitae détaillé.