SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION TELECOMMUNICATIONS

Emploi de médiateur pour les télécommunications du rôle linguistique francophone Appel aux candidats En application de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, un emploi du rôle linguistique francophone est à pourvoir auprès du Service de Médiation pour les Télécommunications pour un terme renouvelable de cinq ans à partir du 1er janvier 2003.

I. Description de la fonction.

Le service « médiateur pour les télécommunications » a les mission suivantes (article 43, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) : 1° examiner toutes les plaintes des utilisateurs finals ayant trait aux activités de : tout prestataire de services de télécommunications exerçant ses activités avec autorisation individuelle du Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions; tout prestataire de services de télécommunications offerts au public tenu en vertu de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer de faire une déclaration pour les services à désigner par le Roi; tout autre prestataire de services de télécommunications qui accepte de se soumettre volontairement à cette médiation; tout éditeur d'annuaires; 2° s'entremettre pour faciliter un compromis à l'amiable des différendsentre les entreprises visées au § 1er du présent article et les utilisateurs finals;3° adresser une recommandation aux entreprises visées au 1° au cas où un compromis à l'amiable ne peut être trouvé;une copie de la recommandation est adressée au plaignant; 4° se prononcer en tant qu'arbitre dans tout différend entre les entreprises visées au 1° et les utilisateurs finals sur base d'une convention d'arbitrage conclue entre le service de médiation et les entreprises concernées, pour autant que l'utilisateur final accepte de recourir à l'arbitrage après la naissance du différend.5° orienter au mieux de leur intérêt les utilisateurs finals qui s'adressent à lui par écrit ou oralement;6. émettre, à la demande du Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions ou de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ou du Comité Consultatif pour les télécommunications, des avis dans le cadre de ses missions;7° examiner la demande de toute personne se prétendant victime d'appels malveillants visant à obtenir communication de l'identité et de l'adresse des titulaires des numéros l'ayant appelée. II. Modalités d'attribution.

Les membres du service de médiation de télécommunications sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme renouvelable de cinq ans.

Pour pouvoir être nommé membre du service de médiation des télécommunications, le candidat doit (article 44, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, modifiée par la loi du 19 décembre 1997 et article 3 de l'arrêté royal du 9 octobre 1992) : 1° posséder la nationalité d'un état membre de l'Union européenne;2° être d'une conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques;3° détenir un diplôme donnant accès à des fonctions du niveau 1 aux administration de l'Etat;4° ne pas avoir exercé un mandat ou une fonction auprès de l'une des entreprises visées au point I, 1° ou d'une entreprise liée à celles-ci pendant une période de trois ans avant la nomination. La fonction de membre du service de médiation est incompatible avec (article 44, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et article 4 de l'arrêté royal du 9 octobre 1992) : 1° un mandat public rémunéré;2° un mandat public conféré par des élections;3° la profession d'avocat;4° la fonction de notaire, magistrat ou huissier de justice;5° un mandat ou une fonction auprès de l'une des entreprises visées au point I, 1° ou d'une entreprise liée à celles-ci;6° la qualité de membre du Comité Consultatif d'une des entreprises publiques autonomes;7° l'exercice d'une fonction quelconque dans un établissement privé ou public qui, soit offre des services ou des produits qui sont en concurrence avec ceux offerts par l'entreprise publique autonome, soit fourni des biens ou des services à cette entreprise. III. Allocation Il est alloué aux membres du service de médiation pour les télécommunications, une allocation tenant lieu de traitement fixée dans l'échelle ci-après : 37.184 euro - 49.5790 euro 15/1 x 826 euro Pour l'attribution de cette allocation, il est tenu compte de la durée de l'expérience professionnelle qui a été prise en compte pour le recrutement.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères, s'applique également à cette allocation. Elle est liée à l'indice pivot 138,01.

IV. Candidatures Les personnes intéressées sont invitées à faire parvenir leur candidature, par lettre recommandée, adressée à M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications (réf. HM/OMB/2003), avenue de la Toison d'Or 87, 1060 Bruxelles, dans un délai de 10 jours calendrier à dater du premier jour qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge .

La lettre de candidature comprendra un exposé des mérites que le candidat estime pouvoir faire valoir.

Les candidats font parvenir : 1° un extrait d'acte de naissance;2° un certificat de bonnes vie et moeurs, destiné à une administration publique et datant de moins d'un mois;3° une copie certifiée conforme du diplôme visé au point II, A, 3°;4. la preuve qu'il est satisfait au point II, A, 4°;5. une déclaration sur l'honneur relative aux conditions visées au point II, B;6. un curriculum vitae détaillé. V. Examen (organisation : Selor) L'examen consiste en : Une épreuve d'évaluation; un entretien avec un jury d'experts sur la motivation, la connaissance de l'institut des médiateurs ainsi que l'organisation politique de la Belgique.

Le programme détaillé de l'examen est à votre disposition chez Selor.