SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour d'appel d'Anvers : 1; - conseiller à la cour d'appel de Gand : 2.

Pour ces places vacantes, l'assemblée générale de la juridiction où les nominations doivent intervenir et la commission de nominiation compétence du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - substitut du procureur général près la cour d'appel de : - Gand : 1; - Liège : 1 (à partir du 1er janvier 2003); - Mons : 1; - substitut général près la cour du travail de Mons : 1; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera les tribunaux de commerce de Huy et d'Arlon et de Neufchâteau; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Mons : 2.

La première désignation de ces juges de complément sera les tribunaux de première instance de Charleroi, de Mons et de Tournai; - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 15.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par le nomination de candidats francophones justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Huit de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 18 décembre 2001 et quatre de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 15 mars 2002; - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 6.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues et matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par le nomination de candidats francophones justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

En outre, ces postes vacants de juge au tribunal de première instance de Bruxelles seront attribués prioritairement à des candidats qui justifient, par leurs titres ou leur expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 18 décembre 2001 et 15 mars 2002; - juge au tribunal de première instance de : - Nivelles : 2; - Gand : 1; - Courtrai : 1; - Furnes : 1; - Charleroi : 1; - juge au tribunal de première instance d'Eupen : 1.

En application de l'article 45bis , § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat jusitifiant la connaissance de la langue allemande et qui justifie en outre par son diplôme qu'il a subi les examens de la licence en droit en langue française ou qui justifie de la connaissance de la langue française.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 juin 2002; - juge au tribunal de première instance de Charleroi : 1; - juge au tribunal de travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par le nomination d'un candidat néerlandophone justifiant de la connaissance de la langue française.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février 2002; - juge au tribunal de commerce de Bruges : 1; - juge de paix du premier canton de Bruxelles (à partir du 27 mai 2003).

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise; - juge de paix du premier canton de Liège (à partir du 6 juin 2003); - juge de complément pour les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 juin 2002; - juge suppléant au tribunal de première instance d'Anvers : 1; - juge suppléant au tribunal de première instance : - d'Anvers : 1; - de Liège : 1; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Saint-Nicolas : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 janvier 2002.

La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste « à Monsieur le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J.I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.