SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour d'appel de Mons : 1; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone.

Pour cette place vacante, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance; - substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 mai 2002. - substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : 1 (à partir du 1er septembre 2002).

En application de l'article 43bis , § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - substitut général près la cour du travail d'Anvers : 1; - substitut général près la cour du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43ter , § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 mai 2002; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera les tribunaux de commerce d'Hasselt et de Tongres; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 9.

Six de ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones et trois par la nomination de candidats néerlandophones; - juge au tribunal de première instance d'Anvers : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément au tribunal de première instance d'Hasselt.

En outre, ce poste sera attribué prioritairement à un candidat qui justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale; - juge au tribunal de première instance de Dinant : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément au tribunal de première instance de Namur; - juge au tribunal de première instance de Charleroi : 1; - juge au tribunal du travail de Nivelles : 1; - juge de paix de complément pour les cantons appartenant à l'arrondissement judiciaire de Liège : 1; - juge suppléant au tribunal de première instance de Turnhout : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Malines : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Haacht : 1; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton d'Alost : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Binche : 1; - juge suppléant au tribunal de police de Verviers : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 mai 2002.

La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adréssée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.