MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la Cour de cassation : 1 (à partir du 1er septembre 2002).

En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. - conseiller à la cour du travail de Liège : 1.

Pour ces places vacantes, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances. - substitut général près la cour du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 443ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 septembre 2001. - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera les tribunaux de première instance de Dinant et de Namur. - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Liège : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 août 2001. - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 5 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidats francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 décembre 2001. - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Furnes : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 septembre 2001. - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers : 1; - juge de paix du sixième canton d'Anvers (à partir du 13 octobre 2002); - juge de paix du canton de Malmedy-Spa-Stavelot (à partir du 1er mars 2002); - juge suppléant au tribunal de première instance de Liège : 1; - juge suppléant au tribunal du travail de Tournai : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 15 septembre 2001. - juge suppléant à la justice de paix du canton de Kontich : 1; - juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Louvain : 1; - juge suppléant à la justice de paix du second canton de Courtrai : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Malmedy-Spa-Stavelot : 1.

La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel, 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre doit être adressée pour chaque candidature.