MINISTERE DE LA JUSTICE

Avis officiels APPEL AUX CANDIDATS En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, les commissions de nomination de langue française et de langue néerlandaise pour le notariat procéderont prochainement à l'organisation du concours de sélection et de classement des candidats à une nomination de candidat notaire pour l'année 2002.

L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine de nullité, par lettre recommandée à la poste, dans le délai d'un mois à dater de la publication au présent numéro du Moniteur belge de l'arrêté royal visé à l'article 35, § 2, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI, soit au plus tard le 18 février 2002, à minuit à l'adresse suivante : Ministère de la Justice Concours 2002 de classement des candidats notaires Service du personnel 3/P/O.J. I A l'attention de Patrice Anciaux Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles Le cachet de la poste fait foi.

A cette lettre doivent obligatoirement être annexés, sous peine d'irrecevabilité de l'acte de candidature, les documents visés par l'arrêté royal du 30 décembre 1999 (Moniteur belge 8 janvier 2000), à savoir : 1° un extrait d'acte de naissance (ou un document qui en tient légalement lieu si un cas de force majeure en empêche la production);2° une copie certifiée conforme du diplôme de licencié en notariat;3° une copie certifiée conforme du certificat de stage visé à l'article 36 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (à savoir le certificat de stage délivré par le président de la Chambre nationale des Notaires);4° un certificat de nationalité établi postérieurement à la publication du présent appel aux candidats (ce certificat doit être annexé même si la nationalité du candidat est attestée dans d'autres documents);5° un certificat de bonne vie et moeurs, établi postérieurement à la publication du présent appel aux candidats;6° une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les période(s) et lieu(x) d'occupation dans le notariat;7° un curriculum vitae détaillé contenant des informations utiles pour l'exercice de la fonction notariale. Il est demandé à chaque candidat de préciser son adresse postale, ainsi qu'un numéro de téléphone et télécopie (fax) et une adresse électronique (e-mail) où il peut être atteint. Les candidats qui sont domiciliés à l'étranger sont invités à faire élection de domicile dans une commune de Belgique.

Une photocopie simple de l'acte de candidature ainsi que des sept annexes doivent être joints à cet envoi recommandé.

Aussi bien le dossier original que le dossier en photocopie doivent être numérotés et agrafés.

Il ne sera pas envoyé d'invitation à compléter les envois incomplets.

Tout intéressé veillera donc à vérifier avec soin si son dossier contient bien toutes les pièces requises.

Seules les personnes dont l'acte de candidature aura été déclaré recevable par le Ministre de la Justice seront admises à l'épreuve écrite.

La Commission de nomination compétente enverra une convocation à l' épreuve écrite du concours, par voie recommandée, aux candidats dont l'acte de candidature aura été déclaré recevable.

L'épreuve écrite du concours aura lieu le samedi 9 mars 2002, dans les locaux du SELOR (Bureau de sélection de l'administration fédérale), rue Montagne de l'Oratoire 20, à 1000 Bruxelles.

La Commission de nomination compétente enverra une convocation à l'épreuve orale du concours, par voie recommandée, aux candidats admis à cette épreuve orale. Celle-ci débutera dans la deuxième semaine du mois d'avril 2002 et aura lieu au siège des Commissions de nomination, rue de la Montagne 30-32, à 1000 Bruxelles.

L'arrêté ministériel du 14 décembre 2001 portant approbation du programme du concours est publié au Moniteur belge de ce jour, 18 janvier 2002, à la page 1733.

La composition actuelle des commissions de nomination figure ci-dessous, de même que le règlement du concours. (La presse et la radio sont priées de reproduire cet avis.) COMMISSIONS DE NOMINATION POUR LE Notariat La Commission de nomination de langue française est composée comme suit : Membres externes : M. Alain de BRABANT, juge de paix du canton de Marche-en-Famenne.

Suppléant : Mme Françoise GODEFROID, juriste près l'auditorat du travail de Liège.

Suppléant : M. Jean GOEMAERE, avocat.

Mme Michèle LAGAE, conseiller juridique.

Suppléant : M. Jean-Louis LECLERCQ, commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles.

M. Michel VERWILGHEN, professeur ordinaire à la Faculté de Droit de l'Université Catholique de Louvain, président de la Commission.

Suppléant : M. Philippe DE PAGE, professeur extraordinaire à la Faculté de Droit de l'Université libre de Bruxelles.

Notaires : M. Michel CAYPHAS, notaire à Lessines, vice-président de la Commission.

Suppléant : M. Michel TULIPPE, notaire à Templeuve.

M. Bernard MICHAUX, notaire à Etterbeek, secrétaire de la Commission.

Suppléant : M. Yves DECHAMPS, notaire à Schaerbeek.

M. Daniel PIRLET, notaire à Bastogne.

Suppléant : Mme Véronique DOLPIRE, notaire à Dinant.

Mme Marie-Noëlle XHAFLAIRE, notaire à Montzen.

Suppléant : M. Charles WAUTERS, notaire à Hannut.

La Commission de nomination de langue néerlandaise est composée comme suit : Membres externes : M. Marc BOES, professeur ordinaire à la Faculté de Droit de la "Katholieke Universiteit Leuven", vice-président de la Commission.

Suppléant : M. Piet TAELMAN, professeur à la Faculté de Droit de la "Rijksuniversiteit Gent".

M. Jan GRILLET, inspecteur principal (chef de service) de l'Enregistrement.

Suppléant : M. Dominique DESMET, avocat.

M. Dirk MEULEMANS, directeur du Centre de droit immobilier KULAK. Suppléant : M. Bernard BUYSE, huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Mme Nicole VAN ISTERDAEL, président de chambre à la cour d'appel de Gand.

Suppléant : M. Christiaan VERSLYPE, juge de paix du canton Furnes-Nieuport.

Notaires : M. Marc CLAEYS BOUUAERT, notaire à Gand, président de la Commission.

Suppléant : M. Guillaume ROBERTI de WINGHE, notaire à Louvain.

M. Michel GERNAIJ, notaire à Saint-Josse-ten-Noode.

Suppléant : M. Hugo MEERSMAN, notaire à Etterbeek.

M. Bruno MARIENS, notaire à Kortenberg, secrétaire de la Commission.

Suppléant : M. Pierre IMPE, notaire à Poperinge.

M. Stefan VAN TRICHT, notaire à Schoten.

Suppléant : M. Louis STEENACKERS, notaire à Anvers (démissionnaire).

COMMISSION DE NOMINATION DE LANGUE FRANÇAISE POUR LE NOTARIAT Rue de la Montagne 30-32 B-1000 Bruxelles Règlement du concours de candidat-notaire pour l'année 2002 A. De l'épreuve écrite. 1. Du déroulement de l'épreuve. L'épreuve écrite dure cinq heures. Une pause d'une heure au moins est organisée trois heures après le début de l'épreuve.

Les candidats apposent leurs nom, prénom et domicile à l'endroit indiqué sur les formules remises et occultent ensuite ces mentions à l'aide de l'autocollant remis.

Durant l'épreuve, le port d'un téléphone portable et de tout autre moyen de communication est interdit.

Sauf autorisation de la Commission, a) l'utilisation d'appareils informatiques est interdit, à l'exception des calculatrices de poche;b) tout candidat qui déciderait d'abandonner le concours ne pourra quitter la salle qu'une heure après le début de l'épreuve.2. De la correction. La Commission peut confier la correction des réponses au même questionnaire à une même équipe de deux de ses membres au moins.

Les corrections des questions à choix multiple s'effectuent au vu des réponses modèles établies par la Commission.

Pour la correction des autres questions, la Commission établit une liste des éléments auxquels elle estime que le candidat devrait avoir fait référence ou des difficultés qu'il aurait dû percevoir; cette liste ne lie pas les correcteurs de façon impérative. 3. De la notation et de la délibération. Le total des points attachés à l'épreuve écrite est de cent. La Commission peut noter en fractions de point.

La Commission peut, à la majorité de ses membres et sur rapport des correcteurs des réponses données à une question ou à un cas pratique, décider de ne pas attribuer de note aux réponses à cette question ou à ce cas pratique, s'il apparaît, à la correction des réponses, que celles-ci s'écartent, substantiellement et pour une très grande majorité des candidats, des réponses modèles ou des listes établies par la Commission. Cette décision doit intervenir au début de la délibération et avant que l'identité des participants à l'épreuve écrite ne soit connue des correcteurs.

Lorsque la Commission prévoit des questions à choix multiple, cette partie de l'épreuve est retenue pour la moitié au maximum du total des points attachés à l'épreuve écrite. Le reste des points est affecté à l'analyse et/ou à la résolution des autres questions ou cas pratiques.

Chaque groupe de correcteurs communique à la Commission les notes provisoires qu'il propose. La délibération a lieu en Commission.

B. De l'épreuve orale. 1. Du déroulement de l'épreuve. Chaque candidat est entendu en Commission. La Commission peut néanmoins décider de se répartir en groupes composés de deux de ses membres au moins, dont au moins un notaire et un membre externe. Dans ce cas, chaque candidat est successivement examiné par chaque groupe.

Si la Commission décide de se répartir en deux groupes de quatre membres, chaque groupe peut procéder à l'audition des candidats pour autant que trois membres au moins dans chaque groupe soient présents.

L'épreuve orale prend au moins vingt minutes. Si l'épreuve se déroule devant les groupes, chaque groupe interroge le candidat pendant au moins quinze minutes. 2. De la notation et des délibérations. Le total des points attachés à l'épreuve orale est de cent. La Commission peut noter en fractions de points.

Chaque interrogateur propose sa note provisoire à la Commission après l'audition de chaque candidat.

Il est délibéré sur chaque candidat en Commission. Les délibérations ont lieu après l'audition du dernier candidat de la journée.

C. Des dispositions communes aux deux épreuves.

Les candidats sont autorisés à utiliser des codes d'éditeurs, qui ne peuvent contenir ni annotations excessives, ni autres documents, attachés ou non. Toutefois, les candidats peuvent y ajouter des photocopies de textes législatifs ou réglementaires récents qui n'ont pas encore été repris dans les codes.

Si elle l'estime nécessaire, la Commission met à la disposition des candidats la documentation et/ou le matériel qu'elle juge utiles.

En cas de fraude avérée, la Commission peut, après avoir entendu le candidat, décider d'exclure celui-ci du classement.

D. Du classement des candidats. 1. Du classement provisoire. La Commission n'établit le classement provisoire des candidats sur la base des résultats obtenus aux épreuves écrite et orale, qu'après avoir clos l'épreuve orale.

La partie écrite et la partie orale entrent en compte dans une même proportion pour le résultat final de chaque candidat et donc pour son classement provisoire. 2. Du classement définitif. Nul ne peut prendre connaissance des avis recueillis par le Ministre de la Justice au sujet des candidats qu'après que la Commission ait fixé le classement provisoire.

Avant d'établir le classement définitif, la Commission décide s'il y a lieu d'entendre des candidats qui ont fait valoir des observations conformément à l'article 39, § 4, de la loi du 25 ventôse an XI. Si l'avis du procureur du Roi révèle que le casier judiciaire d'un candidat n'est pas vierge ou que le candidat fait l'objet de poursuites devant une juridiction répressive ou d'une information, instruction ou médiation pénale, la Commission examine la nature des infractions, leur date, leur nombre et leur gravité au regard de l'exercice de la fonction de notaire. Au vu de ces éléments, elle peut retirer cinquante points au maximum de la note obtenue par le candidat, le cas échéant après l'avoir entendu s'il le demande.

La Commission peut, au vu de l'avis très favorable du Comité d'avis dont dépend un candidat, bonifier sa note de dix points au maximum.

Elle peut, au vu d'un avis défavorable de ce Comité, retirer dix points au maximum de la note obtenue par le candidat, le cas échéant après l'avoir entendu s'il le demande.

Le classement définitif résulte des points obtenus par chaque candidat, adapté, le cas échéant, comme dit ci-dessus.

Fait et adopté à Bruxelles, le 5 octobre 2001.

Pour la Commission de nomination de langue française pour le notariat, M. VERWILGHEN, B. MICHAUX, Président de la Commission. Secrétaire de la Commission.