COUR D'ARBITRAGE

Vacance de juge Un juge d'expression française de la Cour d'arbitrage sera admis à la retraite le 18 avril 2001. La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, tel qu'il a été modifié par l'article 126, § 1er, de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Conformément à l'article 32 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la liste double de candidats sera présentée par le Sénat, qui fera paraître bientôt un avis officiel mentionnant le délai dans lequel les actes de candidature devront lui être adressés.