MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Commissaires agréés Appel aux candidats (personnes physiques) En application des articles 38, 39 et 40 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 29 juillet 1975), tels que modifiés par l'article 18 de l'arrêté royal du 22 février 1991 (Moniteur belge du 11 avril 1991), par l'article 22 de la loi du 19 juillet 1991 (Moniteur belge du 9 août 1991) et par l'article 6 de l'arrêté royal du 6 mai 1997 (Moniteur belge du 6 août 1997), les entreprises et institutions soumises à cette loi doivent désigner un commissaire parmi les personnes et sociétés civiles agréées à cette fin par l'Office de Contrôle des Assurances.

En exécution des articles précités, l'Office de Contrôle des Assurances a arrêté le règlement n° 11 du 21 juin 1999 relatif à l'agrément des commissaires agréés (Moniteur belge du 21 octobre 1999).

Les personnes physiques qui souhaitent obtenir un agrément en vue d'exercer les fonctions de commissaire agréé auprès des entreprises contrôlées (entreprises d'assurances et institutions privées de prévoyance) doivent introduire leur candidature par lettre recommandée au plus tard le 30 avril 2001, le cachet de la poste faisant foi. Les candidatures introduites avant la date de la présente publication doivent être renouvelées sous peine de nullité.

La candidature doit être adressée au Président de l'Office de Contrôle des Assurances, avenue de Cortenbergh 61, à 1000 Bruxelles.

Elle doit contenir les renseignements suivants : - les nom et prénoms; - le lieu et la date de naissance; - l'adresse complète; - le domicile en Belgique ou à défaut l'adresse complète en Belgique du bureau où les activités professionnelles sont effectivement exercées et où les actes, documents et correspondance s'y rapportant, sont conservés.

Doivent en outre être jointes à la candidature les pièces suivantes : - un extrait d'acte de naissance; - un certificat de bonne vie et moeurs; - un certificat de nationalité duquel il résulte que le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne; - une copie du (des) diplôme(s) de fin d'études; - une attestation récente de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises mentionnant que le candidat est membre de cet Institut; - un curriculum vitae daté et signé, rédigé dans une des langues nationales, dans lequel le candidat décrit notamment l'expérience professionnelle acquise, au cours de cinq années minimum, dans le domaine de l'organisation, de la comptabilité et du contrôle des entreprises, en précisant les éléments qui démontrent sa compétence pour exercer une mission de commissaire agréé auprès des entreprises contrôlées (max. cinq pages dactylographiées); - une déclaration datée et signée, rédigée dans une des langues nationales, et conforme au modèle suivant : Déclaration Je soussigné (nom, prénoms), déclare sur l'honneur : 1° jouir de mes droits civils et politiques;2° n'avoir pas encouru de condamnation telle que visée à l'article 2, § 1er, 7°, du règlement n° 11 précité;3° n'avoir pas été déclaré en faillite;4° posséder une connaissance approfondie d'une des langues nationales;5° ne pas exercer des fonctions qui, en vertu de l'article 3 du règlement n° 11 précité, sont incompatibles avec la qualité de commissaire agréé demandée. Je suis prêt à justifier mes connaissances relatives à la technique des opérations des entreprises contrôlées ainsi qu'à la réglementation de contrôle desdites entreprises.

Je déclare que tous les renseignements figurant dans ma candidature et dans les pièces y annexées sont exacts et reconnais que tout renseignement non conforme à la réalité rend ma candidature nulle et non avenue et annule de plein droit tout agrément éventuel.

Date et signature.

Frais de participation : Toute personne qui pose sa candidature est tenue de verser au moment de l'introduction de celle-ci une participation de 5 000 BEF aux frais administratifs au compte de l'Office 679-0408310-37.

Remarques : Ne sont pas visés par le présent appel les commissaires déjà agréés en application du règlement n°11 précité.

Les pièces manquantes ne seront pas réclamées et tout dossier incomplet à la date du 30 avril 2001 ne sera pas traité.

Il en est de même en cas de non-versement des frais de participation. (La presse est invitée à diffuser cet avis.)