MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001009986 source ministere de la justice Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arrêté judiciaire dans les cours d'appel (Moniteur belge du 8 décembre 2001). - conseiller à la cour d'appel : - d'Anvers : 3; - de Gand : 2; - de Liège : 2; - de Mons : 1; - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 6.

En application de l'article 4 de la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001009986 source ministere de la justice Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer, précitée, quatre conseillers à la cour d'appel de Bruxelles sont présentés par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice et deux conseillers sont présentés par la commission de nomination et de désignation néerlandophone du même Conseil; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 12.

En application de l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001009986 source ministere de la justice Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants, six conseillers suppléants sont présentés par le commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice et six conseillers suppléants sont présentés par la commission de nomination et de désignation néerlandophone du même Conseil; - conseiller suppléant à la cour d'appel : - d'Anvers : 6; - de Gand : 14; - de Liège : 21.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 25 octobre 2001.

Pour ces places vacantes, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Audenarde (à partir du 1er septembre 2002); - président du tribunal du travail de Nivelles.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 juin 2001; - président du tribunal de commerce de Bruges (à partir du 1er septembre 2002); - président des tribunaux de commerce d'Ypres et de Furnes (à partir du 1er septembre 2002).

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le projet de gestion doit être envoyé en double exemplaire; - avocat général près la Cour de cassation : 1 (à partir du 1er septembre 2002); - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 10. %En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

En outre, un de ces postes vacants de juge au tribunal de première instance de Bruxelles sera attribué prioritairement à un candidat qui justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 29 septembre 2001; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissence de la langue néerlandaise.

En outre, ce poste vacant sera attribué à un candidat qui justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 25 octobre 2001; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde : 1; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Liège : 1.

En outre, ce poste vacant sera attribué à un candiat qui justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 juin 2001; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Neufchâteau : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 juin 2001; - juge suppléant à la justice de paix : - du premier canton d'Anderlecht : 1*; - du canton de Saint-Josse-ten-Noode : 2*; - du canton de Woluwe-Saint-Pierre : 2*; - du premier canton de Namur : 1.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, les places marquées d'un * doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 31 mai 2001.

La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.