Ordre judiciaire Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge n° 157 du 31 mai 2001, page 18293, de la place vacante de juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Courtrai, la phrase suivante est à supprim « En application de l'article 46 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matiè(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge n° 157 du 31 mai 2001, page 18293, de la place vacante de juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Courtrai, la phrase suivante est à supprimer : « En application de l'article 46 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone justifiant de la connaissance de la langue française. »

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge n° 157 du 31 mai 2001, page 18293, de la place vacante de juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Courtrai, la phrase suivante est à supprim « En application de l'article 46 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matiè(...)
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