MINISTERE DE LA JUSTICE

Appel aux candidats En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, les commissions de nomination de langue française et de langue néerlandaise pour le notariat procéderont à l'organisation du concours de sélection et de classement des candidats à une nomination de candidat notaire.

L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine de nullité, par lettre recommandée à la poste, dans le délai d'un mois à dater de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal visé à l'article 35, § 2, alinéa 2 de la loi du 25 ventôse an XI, soit au plus tard le 17 avril 2001 à minuit à l'adresse suivante : Ministère de la Justice, Concours 2001 de classement des candidats notaires, Service du personnel 3P/OJ.I, A l'attention de Patrice Anciaux, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles.

Le cachet de la poste fait foi.

A cette lettre doivent obligatoirement être annexés, sous peine d'irrecevabilité de l'acte de candidature, les documents visés par l'arrêté royal du 30 décembre 1999 (Moniteur belge, 8 janvier 2000), à savoir : 1° un extrait d'acte de naissance;2° une copie certifiée conforme du diplôme de licencié en notariat;3° une copie certifiée conforme du certificat de stage visé à l'article 36 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat;4° un certificat de nationalité établi postérieurement à la publication du présent appel aux candidats;5° un certificat de bonne vie et moeurs, établi postérieurement à la publication du présent appel aux candidats;6° une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les période(s) et lieu(x) d'occupation dans le notariat;7° un curriculum vitae détaillé contenant des informations utiles pour l'exercice de la fonction notariale. Une photocopie de l'acte de candidature ainsi que des sept annexes doivent être joints à votre envoi recommandé.

Il est demandé à chaque candidat de préciser son adresse postale, ainsi qu'un numéro de téléphone et télécopie (fax) et une adresse électronique (e-mail) où il peut être atteint.

Il ne sera pas envoyé d'invitation à compléter les envois incomplets.

Tout intéressé veillera donc à vérifier avec soin si son dossier contient bien toutes les pièces requises.

Seules les personnes dont l'acte de candidature aura été déclaré recevable par le Ministre de la Justice seront admis à l'épreuve écrite.

Les candidats dont l'inscription au concours est déclarée recevable seront invités par lettre recommandée à participer à l'épreuve écrite par la Commission de nomination compétente.

L'épreuve écrite du concours aura lieu le samedi 28 avril 2001.

L'épreuve orale du concours débutera dans la deuxième quinzaine du mois de mai.

Les différentes épreuves se dérouleront dans les locaux du SELOR (bureau de sélection de l'administration fédérale), rue Montagne de l'Oratoire 20, à 1000 Bruxelles.

L'arrêté ministériel du 9 mars 2001 portant approbation du programme du concours sera publié au présent numéro du Moniteur belge de ce jour, 17 mars 2001, à la p. 8489. (La presse et la radio sont priées de reproduire cet avis.) Commissions de nomination pour le notariat La Commission de nomination de langue française est composée comme suit, pour une durée de quatre ans : Membres externes : - M. Olivier Gutt, juge au tribunal de commerce de Namur; - Suppléant : M. alain de Brabant, juge de paix du canton de Marche-en-Famenne; - M. Michel Verwilghen, professeur ordinaire à la Faculté de Droit de l'Université Catholique de Louvain; - Suppléant : M. Philippe De Page, professeur extraordinaire à la Faculté de Droit de l'Université libre de Bruxelles; - Mme Françoise Godefroid, juriste près l'Auditorat du Travail de Liège; - Suppléant : M. Jean Goemaere, avocat; - Mme Michèle Lagae, clerc de notaire; - Suppléant : M. Jean-Louis Leclercq, commissaire au comité d'acquisition d'immeubles;

Notaires : - Mme Marie-Noëlle Xhaflaire, notaire à Montzen; - Suppléant : M. Charles Wauters, notaire à Hannut; - M. Bernard Michaux, notaire à Etterbeek; - Suppléant : M. Yves Dechamps, notaire à Schaerbeek; - M. Daniel Pirlet, notaire à Bastogne; - Suppléant : Mme Véronique Dolpire, notaire à Dinant; - M. Michel Cayphas, notaire à Lessines (mandat de deux ans); - Suppléant : M. Michel Tulippe, notaire à Templeuve.

La Commission de nomination de langue néerlandaise est composée comme suit, pour une durée de quatre ans : Membres externes : - Mme Nicole Van Isterdael, président de Chambre à la Cour d'appel de Gand; - Suppléant : M. Christiaan Verslype, juge de paix des cantons de Furnes et de Nieuport; - M. Marc Boes, professeur ordinaire à la Faculté de Droit de la Katholieke Universiteit Leuven; - Suppléant : M. Piet Taelman, professeur à la Faculté de Droit de la Rijksuniversiteit Gent; - M. Jan Grillet, inspecteur principal (chef de service) de l'Enregistrement; - Suppléant : M. Dominique Desmet, avocat; - M. Dirk Meulemans, directeur du Centre de droit immobilier Kulak.

M. Dirk Meulemans était initialement suppléant mais devient de plein droit membre effectif étant qu'il a été mis fin à son mandat pour cause d'incompatibilité légale.

Notaires : - M. Marc Claeys Boúúaert, notaire à Gand; - Suppléant : M. Guillaume Roberti de Winghe, notaire à Louvain; - M. Michel Gernaij, notaire à Saint-Josse-ten-Noode; - Suppléant : M. Hugo Meersman, notaire à Etterbeek; - M. Stefan Van Tricht, notaire à Schoten; - Suppléant : M. Louis Steenackers, notaire à Anvers; - M. Bruno Mariens, notaire à Kortenberg (mandat de deux ans); - Suppléant : M. Pierre Impe, notaire à Poperinge.

Commission de nomination de langue française pour le notariat Rue de la Montagne 30-32 1000 Bruxelles Règlement du concours de candidat notaire pour l'année 2001 A. De l'épreuve écrite 1. Du déroulement de l'épreuve L'épreuve écrite dure au maximum six heures.Quand la durée dépasse les trois heures, une pause est organisée.

Les candidats apposent leurs nom, prénom et domicile à l'endroit indiqué sur les formules remises et occultent ensuite ces mentions à l'aide de l'autocollant remis. 2. De la correction La Commission peut confier la correction des mêmes réponses à une même équipe de deux de ses membres au moins. Les corrections des questions à choix multiple s'effectuent au vu des réponses modèles établies par la Commission.

Pour la correction des cas pratiques, la Commission peut établir une liste des éléments auxquels elle estime que le candidat devrait avoir fait référence ou des difficultés qu'il aurait dû percevoir. Cette liste ne lie pas les correcteurs de façon impérative. 3. De la notation et de la délibération Le total des points attachés à l'épreuve écrite est de cent.La Commission peut noter en fractions de point.

La Commission peut, à la majorité de ses membres et sur rapport des correcteurs des réponses données à une question ou à un cas pratique, décider de ne pas attribuer de note aux réponses à cette question ou à ce cas pratique, s'il apparaît, à la correction des réponses, que celles-ci s'écartent, substantiellement et pour une très grande majorité des candidats, des réponses modèles ou des listes établies par la Commission. Cette décision doit intervenir avant la délibération et avant que l'identité des participants à l'épreuve écrite ne soit connue des correcteurs.

Lorsque la Commission prévoit des questions à choix multiple, cette partie de l'épreuve est retenue pour la moitié au maximum du total des points attachés à l'épreuve écrite. Le reste des points est affecté à l'analyse et/ou à la résolution d'une ou plusieurs questions pratiques.

Chaque correcteur communique à la Commission les notes provisoires qu'il propose. La délibération a lieu en Commission.

B. De l'épreuve orale 1. Du déroulement de l'épreuve Chaque candidat est entendu en Commission. La Commission peut néanmoins décider de se répartir en groupes composés de deux de ses membres au moins, dont au moins un notaire et un membre externe. Dans ce cas, chaque candidat est successivement examiné par chaque groupe. Si la Commission décide de se répartir en deux groupes de quatre membres, chaque groupe peut procéder à l'audition des candidats pour autant que trois membres au moins dans chaque groupe soient présents.

L'épreuve orale prend au moins vingt minutes. Si l'épreuve se déroule devant les groupes, chaque groupe interroge le candidat pendant au moins quinze minutes.

Le total des points attachés à l'épreuve orale est de cent. La Commission peut noter en fractions de points. 2. De la notation et des délibérations Chaque interrogateur propose sa note provisoire à la Commission après l'audition de chaque candidat. Il est délibéré sur chaque candidat en Commission. Les délibérations ont lieu après l'audition du dernier candidat de la journée.

C. Des dispositions communes aux deux épreuves Les candidats sont autorisés à utiliser leurs codes. Ceux-ci ne peuvent contenir ni comporter, attachés ou non, d'autres documents.

Si elle le juge nécessaire, la Commission met à la disposition des candidats la documentation et/ou le matériel qu'elle juge utiles.

En cas de fraude avérée, la Commission peut, après avoir entendu le candidat, décider d'exclure celui-ci du classement.

D. Du classement des candidats 1. Du classement provisoire La Commission n'établit le classement provisoire des candidats sur la base des résultats obtenus aux épreuves écrite et orale, qu'après avoir clos l'épreuve orale. La partie écrite et la partie orale entrent en compte dans une même proportion pour le résultat final de chaque candidat et donc pour son classement provisoire. 2. Du classement définitif Nul ne peut prendre connaissance des avis recueillis par le Ministre de la Justice au sujet des candidats qu'après que la Commission ait fixé le classement provisoire. Avant d'établir le classement définitif, la Commission décide s'il y a lieu d'entendre tel ou tel candidat qui a fait valoir des observations conformément à l'article 39, § 4, de la loi du 25 ventôse an XI. Elle peut, le cas échéant après les avoir entendus, adapter le classement des candidats en fonction des avis dont elle a pris connaissance.

La Commission peut, au vu d'un avis négatif du procureur du Roi sur un candidat, enlever cinquante points au maximum de la note obtenue par lui, et au vu d'un avis positif, augmenter cette note de dix points au maximum. Si l'avis du procureur du Roi révèle qu'un candidat a un casier judiciaire, la Commission examine la nature de chaque infraction, leur date, leur nombre et leur gravité au regard de l'exercice de la fonction de notaire. La Commission décide, en fonction de ces éléments, du nombre de points à enlever au candidat concerné.

La Commission peut, au vu d'un avis négatif du Comité d'avis des notaires dont dépend un candidat, enlever cinquante points au maximum de la note obtenue par lui, selon la gravité des motifs relevés par le comité à l'appui de son avis. La Commission examine aussi les motifs invoqués par un comité à l'appui de son avis favorable au candidat.

Elle décide s'il y a lieu ou non d'augmenter cette note, de dix points au maximum, comme prévu ci-dessus.

Le classement définitif résulte du résultat obtenu par chaque candidat, adapté le cas échéant comme dit ci-dessus.

Fait et adopté à Bruxelles, le 25 novembre 2000.

Pour la Commission de nomination de langue fançaise pour le notariat, M. VERWILGHEN, président de la Commission.

O. GUTT, secrétaire de la Commission.