publié le 15 décembre 2001
Conseil de discipline de la police intégrée Le Ministre de l'Intérieur procède à un nouvel appel aux candidats pour la fonction d'assesseur externe francophone au Conseil de discipline des services de police Les conditions à remplir et la procédure à suivre ont été publiées dans le Moniteur belge du 27 oct(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001001297
- pub.
- 15/12/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Conseil de discipline de la police intégrée Le Ministre de l'Intérieur procède à un nouvel appel aux candidats pour la fonction d'assesseur externe francophone au Conseil de discipline des services de police (
loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
13/05/1999
pub.
16/06/1999
numac
1999000472
source
ministere de l'interieur
Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police
fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, (Moniteur belge du 16 juillet 1999), modifiée par la loi du 31 mai 2001 (Moniteur belge du 19 juillet 2001)).
Les conditions à remplir et la procédure à suivre ont été publiées dans le Moniteur belge du 27 octobre 2001.
La candidature introduite après l'appel aux candidats du 27 octobre 2001 reste valable.
Les candidatures doivent parvenir par lettre recommandée à M. le Ministre de l'Intérieur, rue Royale 60-62, à 1000 Bruxelles, au plus tard le seizième jour calendrier qui suit le jour de la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).