MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Emploi vacant de conseiller général à l'Administration de la Politique commerciale Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des fonctionnaires intéressés qu'un emploi de conseiller général (rang 15) à l'Administration de la Politique commerciale est à conférer.

Cet emploi est accessible aussi bien aux femmes qu'aux hommes.

Description de la fonction : Le conseiller général de l'Administration de la Politique commerciale - Deuxième Division : Protection des Droits des Consommateurs - Réglementation commerciale est responsable du bon fonctionnement et de l'efficacité de cette Division dont les fonctions essentielles sont : - Le renforcement du droit de la consommation, qui passe par la protection des intérêts juridiques et économiques du consommateur, la protection de la sécurité du consommateur et le règlement des petits litiges de consommation; - La réglementation d'un certain nombre de pratiques commerciales afin de garantir une concurrence normale entre les commerçants; - Une politique d'information adéquate orientée vers le consommateur.

Quelques domaines dans lesquels la Division est active (liste non-exhaustive) : - les pratiques du commerce, l'information et la protection du consommateur; - le courtage matrimonial; - le timesharing; - la sécurité du consommateur.

Au sein de cette Division, la Cellule Info-Consommateurs informe d'un point de vue juridique et pratique. En plus, la Division assure le secrétariat du Conseil de la Consommation, de la Commission des Clauses abusives et de la Commission de l'étiquetage et de la Publicité écologiques, et elle abrite le secrétariat des Litiges Voyages asbl.

Le conseiller général est responsable de la direction générale de la Division. Il/elle est chargé(e) de la coordination des actions et répond du suivi de ces actions vis-à-vis du directeur général de l'Administration de la Politique commerciale.

Le conseiller général doit pouvoir collaborer de manière harmonieuse avec le chef d'administration et pouvoir être intégré dans la structure de direction. Ceci exige, outre d'indéniables qualités de dirigeant, une bonne connaissance des missions, des particularités et du fonctionnement de l'Administration de la Politique commerciale. Il est souhaitable que le/la candidat(e) puisse faire valoir une connaissance des matières pour lesquelles la Division est compétente.

Le conseiller général participera régulièrement à des réunions, tant internes qu'externes (avec les autorités, les organes de consultations, les milieux professionnels concernés, les instances européennes, etc...).

La fonction de conseiller général constitue une charnière entre le directeur général de l'Administration de la Politique commerciale et les deux conseillers au sein de la Division qui sont chargés de la gestion quotidienne du Service Protection des Droits des Consommateurs et du Service Réglementation commerciale.

La Division compte actuellement une vingtaine de collaborateurs dont la moitié de niveau 1.

Conformément à l'article 20sexies, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et à l'article 13 de l'arrête royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, peuvent être nommés à l'emploi de conseiller général en cause : - les agents définitifs de l'Etat qui sont titulaires d'un grade du rang 15; - les agents définitifs des organismes publics auxquels s'applique l'arrêté royal du 16 juillet 1998 précité qui sont titulaires d'un grade du rang 15; - les agents définitifs du Ministère des Affaires économiques, qui sont titulaires d'un grade du rang 13 et qui comptent au moins un an d'ancienneté de grade et douze ans d'ancienneté dans le niveau 1.

Toutefois, l'article 20septies de l'arrêté royal du 7 août 1939 précité stipule que les agents de l'Etat qui ont été nommés à un grade du rang 15, selon un mode particulier de nomination ou suite à une première nomination fondée sur des dispositions dérogeant aux dispositions prévues dans les statuts du personnel, sont exclus pendant les neuf premières années qui suivent leur nomination de l'application de l'article 20sexies précité.

Il doit être satisfait aux conditions de promotion au moment de la nomination.

Les fonctionnaires intéressé(e)s sont invité(e)s à faire parvenir leur candidature, par lettre recommandée, au Secrétaire général du Ministère des Affaires économiques, square de Meeûs 23, à 1000 Bruxelles, dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi). Lorsque le premier ou le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

La lettre de candidature mentionne la date, le nom, les prénoms, le grade du candidat et l'administration dont celui-ci/celle-ci relève et comporte un exposé des titres que le candidat estime pouvoir faire valoir pour briguer l'emploi, en particulier les qualités qu'il/elle estime devoir faire valoir en matière de gestion de services publics.

Les candidats ne faisant pas partie du Ministère des Affaires économiques doivent fournir une attestation, délivrée par le service du personnel de l'administration qui les occupe, attestant qu'ils sont revêtus, à titre définitif, d'un grade du rang 15 et stipulant la date de nomination à ce grade.