CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Avis. - Recrutement des magistrats. - Appel aux candidats En application de l'article 259bis-10 du Code judiciaire (1), les commissions de nomination et de désignation **** et francophone du Conseil supérieur de la Justice procèderont à l'organisation du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle.

Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 30 octobre 2000 par lettre recommandée à l'adresse suivante : Au Président du Conseil supérieur de la ****, **** **** **** 65, **** 1, 1050 **** (le cachet postal faisant foi).

Les candidats doivent veiller à mentionner, dans leur demande de participation, l'examen auquel ils s'inscrivent (concours d'admission au stage judiciaire ou examen d'aptitude professionnelle) et doivent, le cas échéant, introduire une candidature distincte pour chaque examen.

En application de l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, le concours d'admission au stage judiciaire et l'examen d'aptitude professionnelle sont effectués dans la langue du diplôme de docteur ou de licencié en droit du candidat.

Les candidats qui s'inscrivent au concours d'admission au stage judiciaire doivent indiquer la matière choisie pour l'épreuve écrite parmi les suivantes : - le droit commercial; - le droit des obligations et des contrats, le droit des biens et des sûretés; - le droit des personnes et de la famille, le droit des régimes matrimoniaux, ainsi que le droit des successions, les libéralités et les testaments; - le droit pénal; - le droit du travail et de la sécurité sociale.

Les candidats qui s'inscrivent à l'examen d'aptitude professionnelle doivent indiquer la matière choisie pour l'épreuve écrite parmi les suivantes : - le droit civil; - le droit pénal; - le droit social.

La candidature doit être accompagnée des pièces suivantes : - curriculum vitae complet; - copie du diplôme de docteur ou de licencié en droit certifiée conforme; - les candidats qui s'inscrivent au concours d'admission au stage judiciaire doivent en outre joindre une attestation prouvant qu'ils ont accompli, à titre d'activité professionnelle principale depuis au moins une année au cours des trois années qui précèdent l'inscription au concours, soit un stage au barreau, soit qu'ils ont exercé d'autres fonctions juridiques.

Les candidats seront convoqués aux examens par simple lettre.

L'épreuve écrite de l'examen d'aptitude professionnelle aura lieu le samedi 25 novembre 2000.

L'épreuve écrite du concours d'admission au stage judiciaire aura lieu dans le courant du premier trimestre de l'année 2001.

L'arrêté ministériel du 28 septembre 2000 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire a été publié au Moniteur belge de ce 30 septembre 2000, à la page 33458.

La date d'entrée en service des lauréats du concours d'admission au stage judiciaire classés en ordre utile est fixée au 1er octobre 2001. (La presse et la radio sont invitées à reproduire cet avis.) _______ Note (1) Loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998007294 source ministere de la defense nationale Loi fixant pour l'année 1999 le contingent de l'armée type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer, Moniteur belge du 2 février 1999.