MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes - Magistrat national : 1 Conformément à la loi du 4 mars 1997, instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national (Moniteur belge du 30 avril 1997), ces emplois sont accessibles aux membres du ministère public ayant exercé des fonctions de magistrat du ministère public ou de juge d'instruction pendant au moins cinq ans.

Les magistrats nationaux doivent justifier de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. En outre, un magistrat national au moins doit justifier par son diplôme d'avoir subi les examens du docteur ou de licencié en droit en langue française et un magistrat national au moins doit justifier par son diplôme d'avoir subi les examens en langue néerlandaise. Ils sont désignés par le Roi pour un terme de cinq ans renouvelable au maximum deux fois.

Les magistrats nationaux sont placés sous l'autorité du collège des procureurs généraux. Ils sont chargés, sous la surveillance et la direction du membre du collège que le Roi aura désigné à cette fin après concertation avec le collège des procureurs généraux : 1° d'assurer la coordination de l'exercice de l'action publique et de faciliter la coopération internationale en concertation avec un ou plusieurs procureurs du Roi.Si nécessaire, ils peuvent donner à cet effet des instructions contraignantes à un ou plusieurs procureurs du Roi, après en avoir informé le procureur général territorialement compétent et sauf décision contraire de sa part; 2° de prendre toutes les mesures urgentes qui sont nécessaires en vue de l'exercice de l'action publique aussi longtemps qu'un procureur du Roi n'a pas exercé sa compétence légalement déterminée.Ces mesures sont contraignantes pour le procureur du Roi. Dans l'exercice de ses compétences, les magistrats nationaux disposent de tous les pouvoirs que la loi confère au procureur du Roi. Dans le cadre de ceux-ci ils peuvent procéder ou faire procéder à tous les actes d'information ou d'instruction relevant de leurs attributions sur l'ensemble du territoire du Royaume.

Les candidats doivent disposer d'une connaissance et d'une expérience étendues en matière de coopération internationale, d'un sens des responsabilités, d'un esprit d'initiative et de qualités suffisantes en management et en organisation, de disponibilité et de capacité à s'adapter à des horaires flexibles. - Juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Mons : 1 La première désignation de ce juge de complément sera les tribunaux de première instance de Mons et de Tournai. - Substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1 - Juge suppléant à la justice de paix du canton : - Du deuxième canton de Bruxelles : 1 - Du canton de Ciney : 1 - Du canton de Dour : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 22 mars 2000.

Les candidatures à une nomination dans l'ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à « M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.