publié le 02 décembre 1999
Cour d'arbitrage. - Présentation d'une liste double de candidats par la Chambre des représentants En sa séance du 10 novembre 1999, la Chambre des représentants a présenté la liste double suivante de candidats à la place vacante de juge d'expres Premier candidat : M. Etienne De Groot, membre de la Chambre des représentants. Second candidat(...)
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- services du premier ministre
- numac
- 1999021560
- pub.
- 02/12/1999
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Cour d'arbitrage. - Présentation d'une liste double de candidats par la Chambre des représentants En sa séance du 10 novembre 1999, la Chambre des représentants a présenté la liste double suivante de candidats à la place vacante de juge d'expression néerlandaise de la Cour d'arbitrage, sur base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage : Premier candidat : M. Etienne De Groot, membre de la Chambre des représentants.
Second candidat : M. Willy Taelman, président honoraire du Collège des questeurs de la Chambre des représentants.