MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

Services généraux Emploi vacant de conseiller général (rang 15) Appel aux candidats Un emploi de conseiller général au Service juridique (aux Services généraux) est à conférer au Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Conformément à l'article 20sexies de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, tel qu'il est applicable au sein des organismes d'intérêt public comme précisé à l'article 28quater de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et conformément à l'article 13 de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, les agents cités ci-dessous peuvent se porter candidat : 1. les agents définitifs titulaires d'un grade du rang 15;2. les agents définitifs du Ministère des Communications et de l'Infrastructure titulaires d'un grade du rang 13 et qui comptent au moins un an d'ancienneté de grade et douze ans d'ancienneté dans le niveau 1. Les candidats doivent être en possession du diplôme de docteur ou de licencié en droit.

Description de la fonction : Le conseiller général du Service juridique dirige le personnel et l'activité de ce service spécialisé, sous l'autorité du directeur général des Services généraux.

Le Service juridique est chargé de la gestion des contentieux judiciaires et administratifs survenant dans l'exercice des compétences du Ministère, ainsi que du contentieux des charges du passé consécutives à la régionalisation du Ministère des Travaux publics. Il est responsable de la relation avec les avocats qu'il mandate ou consulte ainsi qu'avec les juridictions.

Il procure aux administrations du département un appui documentaire, méthodologique et légistique pour l'élaboration de textes légaux et réglementaires dont il assure le contrôle de qualité, et veille au respect des procédures d'information, d'avis, concertations ou associations prescrites par l'ordre juridique interne et international.

Il formule des avis et études sur demande des services ou organise et supervise le recours à l'expertise juridique extérieure.

Profil du candidat : L'exercice de cette fonction requiert les qualités suivantes : Une connaissance approfondie du droit public (constitution - lois spéciales - droit administratif), du droit civil et de la procédure civile et pénale, une expérience confirmée des juridictions et procédures contentieuses, la capacité de diriger et organiser l'activité d'une équipe de juristes et de maîtriser la relation juridique extérieure (avocats - bureaux d'études et experts), une expression écrite nuancée et structurée, le sens des besoins de la clientèle intérieure et extérieure et une aptitude à la négociation, à la collaboration, à la tenue de réunions et au dégagement de synthèses et de propositions concrètes.

Une expérience professionnelle au barreau, dans une fonction juridique ou au sein de la fonction publique, dans un service chargé d'élaborer la législation, la réglementation ou de traiter des questions juridiques, constitue un avantage.

La connaissance de la deuxième langue nationale est un atout supplémentaire.

Dépôt des candidatures : Les candidats intéressés sont invités à faire parvenir leur candidature, sous pli recommandé, à M. P. Damoiseau, conseiller général - Service du Personnel - rue d'Arlon 104, à 1040 Bruxelles, dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit celui de la publication du présent appel au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi). Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'acte de candidature doit mentionner la date, le nom, les prénoms, le grade du candidat, le service dont il relève et contenir un exposé des titres que le candidat fait valoir.

Les candidats qui ne relèvent pas du Ministère des Communications et de l'Infrastructure doivent fournir un document certifié conforme délivré par le service du personnel de l'organisme qui les occupe attestant qu'ils sont dotés, à titre définitif d'un grade du rang 15 et reprenant la date de nomination audit grade.

Un emploi de conseiller général sera à conférer le 1er septembre 1999 au Service du Personnel (aux Services généraux) du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Conformément à l'article 20sexies de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, tel qu'il est applicable au sein des organismes d'intérêt public comme précisé à l'article 28quater de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et conformément à l'article 13 de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, les agents cités ci-dessous peuvent se porter candidat : 1. les agents définitifs titulaires d'un grade du rang 15;2. les agents définitifs du Ministère des Communications et de l'Infrastructure titulaires d'un grade du rang 13 et qui comptent au moins un an d'ancienneté de grade et douze ans d'ancienneté dans le niveau 1. Description de la fonction : Sous l'autorité du directeur général des Services généraux, le conseiller général doit diriger le Service du Personnel et veiller à ce que le traitement de tous les dossiers que ce service gère se fasse dans le respect des réglementations en vigueur et des instructions émanant des instances compétentes. Il veille à ce que l'équité soit respectée.

Le conseiller général coordonne et supervise essentiellement le traitement des matières suivantes : - le statut administratif des agents de l'Etat : recrutement, promotion, affectation, régime disciplinaire, etc.; - le statut pécuniaire; - la réglementation relative aux absences et congés; - la législation, au sens large, applicable aux agents contractuels; - l'élaboration et le contrô|file de l'exécution du budget « personnel »; - la réglementation relative aux allocations et indemnités applicable aux agents de l'Etat en général et aux agents du département en particulier.

Il est appelé à nouer de nombreux contacts tant au plan interne qu'au plan externe (cabinet, Inspection des Finances, Fonction publique, Budget, etc.).

Profil du candidat : Le conseiller général du Service du Personnel doit être à même d'assurer la coordination entre les différentes cellules du service.

Il doit, dans un esprit d'équipe, animer et motiver ses collaborations et entretenir un esprit de collaboration avec le chef des autres services.

Il doit avoir une connaissance approfondie des matières traitées par le service et, si possible, avoir une expérience dans ce domaine.

Il doit également avoir un sens aigu de la négociation dans les contacts qu'il doit entretenir avec des interlocuteurs externes ou internes.

La connaissance de la deuxième langue nationale est un atout supplémentaire.

Dépôt des candidatures : Les candidats intéressés sont invités à faire parvenir leur candidature, sous pli recommandé, à M. P. Damoiseau, conseiller général, Service du Personnel, rue d'Arlon 104, à 1040 Bruxelles, dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit celui de la publication du présent appel au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi). Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'acte de candidature doit mentionner la date, le nom, les prénoms, le grade du candidat, le service dont il relève et contenir un exposé des titres que le candidat fait valoir.

Les candidat qui ne relèvent pas du Ministère des Communications et de l'Infrastructure doivent fournir un document certifié conforme délivré par le service du personnel de l'organisme qui les occupe attestant qu'ils sont dotés, à titre définitif d'un grade du rang 15 et reprenant la date de nomination audit grade.

Un emploi de conseiller général au Service du Transport par Route (à l'Administration du Transport terrestre) est à conférer au Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Conformément à l'article 20sexies de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, tel qu'il est applicable au sein des organismes d'intérêt public comme précisé à l'article 28quater de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et conformément à l'article 13 de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, les agents cités ci-dessous peuvent se porter candidat : 1. les agents définitifs titulaires d'un grade du rang 15;2. les agents définitifs du Ministère des Communications et de l'Infrastructure titulaires d'un grade du rang 13 et qui comptent au moins un an d'ancienneté de grade et douze ans d'ancienneté dans le niveau 1. Description de la fonction : Le conseiller général du Service du Transport par Route dirige deux directions : a) La Direction du Transport de Marchandises et de Personnes : Cette direction élabore les législations et réglementations spécifiques au transport de marchandises et de personnes par route. Elle s'assure du respect des conditions imposées par ces législations et réglementations, notamment en ce qui concerne l'accès à la profession. Elle délivre les diverses licences et autorisations de transport.

Sur le plan international, elle participe aux travaux des organisations internationales (Union européenne, Benelux, Conférence européenne des Ministres des Transports, Commission économique pour l'Europe de l'ONU) et exécute les obligations qui en résultent. Elle participe également à la négociation des accords bilatéraux en matière de transport routier de marchandises et de personnes et elle assure l'exécution de ceux-ci. b) La Direction de Contrôle : Cette direction s'occupe essentiellement de la prévention et de la répression des infractions en matière de transport routier de marchandises et de personnes en procédant à des contrôles et des inspections aussi bien sur la route qu'au sein des entreprises.Ce faisant, elle est chargée de contribuer à atteindre le triple objectif suivant : - améliorer la sécurité routière; - assurer la loyauté de la concurrence; - promouvoir les conditions sociales liées à la profession de chauffeur.

Profil du candidat : La fonction de fonctionnaire-dirigeant du Service du Transport par Route requiert des connaissances dans les domaines juridique, économique et administratif : - juridique : connaissance des dispositions de base concernant le transport de marchandises et de personnes par route (y compris sur le plan technique) et de l'organisation institutionnelle du pays vu la répartition des compétences entre plusieurs autorités fédérales et les autorités régionales; aptitudes permettant de participer à l'élaboration des législations et réglementations belges et internationales ainsi qu'à l'élaboration d'accords bilatéraux; - économique : compréhension de l'importance macro-économique des transports routiers, y compris sur le plan fiscal, compte tenu de l'importance des transports routiers dans la mise en place d'une mobilité durable; - administratif : exécution stricte des diverses législations et réglementations, avec le souci d'assurer un service de qualité aux clients tout en recherchant l'amélioration de l'efficacité et de la performance de l'administration, ce qui suppose d'excellentes qualités organisationnelles.

La fonction nécessite la maîtrise des techniques de communication et de négociation, au regard de nombreux contacts avec les instances régionales et d'autres autorités fédérales belges, ainsi qu'avec les organisations internationales et les pays étrangers.

La connaissance de la deuxième langue nationale ainsi que celle de l'anglais et de l'allemand constituent un atout supplémentaire.

Enfin, la fonction exige une obligation de grande réserve et une très grande indépendance puisque des contacts journaliers sont noués avec les entreprises de transport et les fédérations professionnelles. Ces exigences s'imposent d'autant plus que le service exerce d'importants pouvoirs de contrôle et d'inspection.

Dépôt des candidatures : Les candidats intéressés sont invités à faire parvenir leur candidature, sous pli recommandé, à M. P. Damoiseau, conseiller général - Service du Personnel - rue d'Arlon 104, à 1040 Bruxelles, dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit celui de la publication du présent appel au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi). Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'acte de candidature doit mentionner la date, le nom, les prénoms, le grade du candidat, le service dont il relève et contenir un exposé des titres que le candidat fait valoir.

Les candidats qui ne relèvent pas du Ministère des Communications et de l'Infrastructure doivent fournir un document certifié conforme délivré par le service du personnel de l'organisme qui les occupe attestant qu'ils sont dotés, à titre définitif d'un grade du rang 15 et reprenant la date de nomination audit grade.