MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Conseil de la concurrence. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des intéressés que les mandats des membres du Conseil de la concurrence viennent à expiration le 27 avril 1999.

Le projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique a été adopté par le Sénat le 11 mars 1999.

Il a été adopté en Commission de la Chambre des représentants le 24 mars 1999. Il devrait être soumis au vote de la Chambre des représentants avant la fin du mois. Le projet de loi prévoit que le Conseil de la concurrence sera dorénavant composé de 20 membres. Parmi ces 20 membres, quatre exerceront leur fonction à temps plein.

Les membres sont désignés pour une période de six ans.

Les mandats sont renouvelables.

Le Conseil de la concurrence a pour mission de se prononcer sur les demandes d'autorisation préalable de concentrations. Il a également pour mission de se prononcer sur les pratiques restrictives de concurrence.

Les conditions d'accès prévues par le projet de loi sont les suivantes : 1° un président et un vice-président sont désignés parmi les magistrats de l'Ordre judiciaire;ils doivent justifier de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise; 2° huit membres sont désignés parmi les magistrats de l'Ordre judiciaire, les avocats inscrits depuis plus de dix ans au tableau de l'Ordre des avocats ou les personnes chargées d'enseigner le droit dans une université belge ou sise dans l'Union européenne.Parmi ces huit membres, au moins quatre membres sont désignés parmi les magistrats de l'Ordre judiciaire; 3° dix membres sont désignés en raison de leur compétence en matière de concurrence;parmi ceux-ci, ne peuvent figurer plus de six personnes considérées comme participant à la gestion d'une société commerciale au sens de l'article 205 du Code judiciaire; 4° au moins un membre doit justifier de la connaissance de la langue allemande. Le président, le vice-président et deux membres exercent leur fonction à temps plein.

Les magistrats exerçant une fonction à temps plein au sein du Conseil de la concurrence ne sont pas soumis à l'article 293 du Code judiciaire pour la durée de leur mandat. Pendant toute la durée de leur mandat, le président, le vice-président et les deux membres désignés à temps plein ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle. Toutefois, le Roi peut, sur proposition du Ministre de l'Economie, autoriser l'exercice d'une activité professionnelle complémentaire et accessoire pour autant que cette activité soit compatible avec l'exercice d'un mandat au sein du Conseil de la concurrence.

Les personnes souhaitant faire acte de candidature pour un de ces mandats sont invitées à faire valoir leur titre par lettre recommandée adressée au Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, square de Meeûs 23, à 1000 Bruxelles, à faire parvenir au plus tard le 27 avril 1999.