MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 11 septembre 1999, page 34179, ligne 9, lire « employé au greffe de la justice de paix du canton de Saint-Vith : 1 (*) », au lieu de « employé au greffe de la justice de paix du canton de Saint-Vith : 1. » La connaissance de la langue française et de la langue allemande est exigée des candidats aux emplois vacants dans le greffe des juridictions marquées d'un astérisque (*), conformément aux dispositions des articles 53 et 54bis de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matières judiciaire.

Au Moniteur belge n° 196 du 5 octobre 1999, page37465, à la douzième ligne du texte néerlandais, les mots « eerste aanleg » doivent être remplacés par le mot « koophandel ».