CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Chambre des représentants de Belgique Comité permanent de contrôle des services de police.

Nomination d'un membre suppléant d'expression française. Nouvel appel aux candidats (magistrats) Le 19 mai 1993, la Chambre des représentants a procédé, en application de l'article 4 de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements, à la nomination des membres effectifs et suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P).

En application de l'article 6 de la loi précitée, la Chambre des représentants doit procéder à la nomination d'un nouveau membre suppléant (F) du Comité permanent de contrôle des services de police, en remplacement d'un membre suppléant appelé à achever le mandat d'un membre effectif démissionnaire.

Les membres suppléants achèvent le mandat qu'un membre effectif cesse d'exercer.

Le nouveau membre suppléant devra achever le mandat de membre suppléant pour lequel la première nomination a eu lieu le 19 mai 1993 pour un terme de sept ans.

Au moment de sa nomination, le membre suppléant doit remplir les conditions suivantes : 1° être Belge;2° jouir des droits civils et politiques;3° avoir atteint l'âge de 35 ans;4° avoir son domicile en Belgique;5° avoir une expérience d'au moins dix ans dans des fonctions judiciaires. En vertu de l'article 65, 2, de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les magistrats de l'Ordre judiciaire peuvent être nommés membres du Comité permanent de contrôle des services de police et membres du Comité permanent de contrôle des services de renseignements. L'article 293 du Code judiciaire n'est pas applicable à ces nominations; l'article 308, alinéas 1er, 2, 4 et 5, et l'article 309 du même Code leur sont applicables.

Candidature : Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par lettre recommandée à la poste, au Président de la Chambre des représentants, 1008 Bruxelles.

Le délai pour l'introduction des candidatures sera clos le 4 juillet 1997.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Secrétariat général de la Chambre des représentants, à 1008 Bruxelles, tél : 02/549 80 93.

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