MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

Emploi de médiateur du rôle linguistique néerlandais auprès de l'entreprise publique autonome LA POSTE Appel aux candidats En application de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et de l'arrêté royal du 5 avril1995, relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques économiques, un emploi du rôle linguistique néerlandais est à pourvoir pour un terme renouvelable de cinq ans auprès de LA POSTE à partir du 1er janvier 1998.

I. Description de la fonction Le service de médiation a les missions suivantes (art. 43, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) : 1° examiner toutes les plaintes des usagers ayant trait aux activités de l'entreprise publique et les usagers;2° s'entremettre pour faciliter un compromis à l'amiable des différends entre l'entreprise publique et les usagers;3° émettre un avis à l'entreprise publique au cas o· un compromis à l'amiable ne peut être trouvé;4° se prononcer en tant qu'arbitre dans tout différend que l'entreprise publique et l'usager soumettent à un tel arbitrage par convention conclue après la naissance du différend. II. Modalités d'attribution A. Les membres du service de médiation sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme renouvelable de cinq ans.

Pour pouvoir être nommé membre du service de médiation, le candidat doit (art. 44, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et art. 3 de l'arrêté royal du 9 octobre 1992) : 1° posséder la nationalité belge;2° être d'une conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques;3° détenir un diplôme donnant accès à des fonctions du niveau 1 aux administrations de l'Etat;4° justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le secteur public ou privé, soit dans le domaine juridique ou administratif, soit dans tout autre domaine utile à l'exercice de la fonction;5° ne pas avoir exercé un mandat ou une fonction auprès de l'entreprise publique concernée ou de l'une de ses entreprises liées pendant une période de trois ans avant la nomination;.

B. La fonction de membre du service de médiation est incompatible avec (art. 44, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et art. 4 de l'arrêté royal du 9 octobre 1992) : 1° un mandat public rémunéré;2° un mandat public conféré par des élections;3° la profession d'avocat;4° la fonction de notaire, magistrat ou huissier de justice;5° un mandat ou une fonction auprès de l'entreprise publique concernée ou de l'une de ses entreprises liées;6° la qualité de membre du Comité consultatif d'une des entreprises publiques autonomes;7° l'exercice d'une fonction quelconque dans un établissement privé ou public qui, soit offre des services ou des produits qui sont en concurrence avec ceux offerts par l'entreprise publique autonome, soit fournit des biens ou des services à cette entreprise. III. Allocation Il est alloué aux membres du service de médiation une allocation tenant lieu de traitement fixée dans l'échelle ci-après : 1 500 000 - 2 000 010 15/1 X 33 334 Pour l'allocation visée dans le premier alinéa, il est tenu compte de la durée de l'expérience professionnelle qui a été admise pour le recrutement.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères, s'applique également à cette allocation. Elle est liée à l'indice pivot 138,01.

IV. Candidatures Les personnes intéressées sont invitées à fair parvenir leur candidature, par lettre recommandée, adressée à M. Elio Di Rupo, Ministre des Télécommunications, square de Meeûs 23, à 1000 Bruxelles, dans un délai de dix jours ouvrables qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge.

La lettre de candidature comprendra un exposé des mérites que le candidat estime pouvoir faire valoir.

Les candidats communiquent : 1° un extrait d'acte de naissance;2° un certificat de bonnes vie et moeurs, destiné à une administration publique et datant de moins d'un mois;3° une copie certifiée conforme du diplôme visé au point II, A, 3°;4° la preuve qu'il est satisfait au point II, A, 4°;5° une déclaration sur l'honneur relative aux conditions visées au point II, A, 5°, et au point II, B; 6° un curriculum vitae détaillé.