MINISTERE DE LA JUSTICE

Commission de la protection de la vie privée Mandats à pourvoir. Appel aux candidats Dans le courant du mois d'octobre 1997, il sera procédé au renouvellement des mandats des membres de la Commission de la protection de la vie privée, qui a son siège à la rue de la Régence 61, à 1000 Bruxelles.

Les membres sont désignés par le Sénat pour un terme de 6 ans, renouvelable, sur des listes comprenant, pour chaque mandat à pourvoir, deux candidats, présentées par le Conseil des Ministres.

Les mandats à pourvoir sont les suivants : 1. le mandat de président;ce mandat s'exerce à temps plein et est réservé à un magistrat. Le président ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée de son mandat; 2. sept mandats de membres effectifs;il s'agit de fonctions à temps partiel. Entrent en ligne de compte pour ces mandats les personnes familiarisées avec la problématique de la protection de la vie privée et la gestion de données à caractère personnel. A cet égard, sont à prendre en considération les catégories professionnelles suivantes : les juristes, les informaticiens, les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur privé, les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur public; 3. huit mandats de membres suppléants;il s'agit de fonctions à temps partiel. Pour pouvoir exercer ces mandats, il est requis de posséder la même expérience et les mêmes connaissances que pour les mandats des membres effectifs. A cet égard, sont à prendre en considération les catégories professionnelles suivantes : les magistrats, les juristes, les informaticiens, les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur privé, les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur public.. Pour être nommés et rester Président ou membre, effectif ou suppléant, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : - être Belge; - jouir de leurs droits civils et politiques; - ne pas être membre du Parlement européen ou des Chambres législatives, ni d'un Conseil de Communauté ou d'un Conseil régional.

Le président-magistrat conserve sa qualité de magistrat. Il jouit d'un traitement égal à celui de Premier Avocat général près la Cour de cassation, ainsi que des augmentations et avantages y afférents. De plus, il a droit à une allocation égale au supplément de traitement alloué à un juge d'instruction après 9 ans de fonction dans un tribunal dont le ressort compte au moins 500000 habitants.

Le président suppléant ainsi que les membres effectifs et suppléants ont droit à des jetons de présence pour un montant égal à un trentième de l'allocation octroyée au président. Chaque membre de la Commission a droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des ministères.

Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la rémunération des agents de l'Etat en service actif.

Les candidats à un mandat à la Commission de la protection de la vie privée doivent adresser leur candidature par écrit à Mme Kristel Geerts, Coordinateur administratif, Secrétariat général, Ministère de la Justice, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, pour le 5 septembre 1997 au plus tard.